AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168247cdc6046d471169e5
26 mai 2026
26 mai 2026
[P] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Par requête reçue le 23 juin 2021, M.
Source officiellePage 10 sur 795
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
1 octobre 2025
. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .
Source officielle