Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
643e350483146e04f531eafe
14 avril 2023
14 avril 2023
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu du premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les dispositions de l’article 150-0 A du même code, relatives à l’imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1649 quater G du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l’article 1649 quater F en application de l’
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
L. 421-1 du Code des Assurances, Vu l'article 5 alinéa 1 de la loi du 9 novembre 1995 et le décret royal no8 / 2004 du 29 octobre 2004 notamment en ses articles 5 et 6 et 10.
Source officielle3e chambre sociale
64eedcafbb2c32d969d352d0
2 août 2023
2 août 2023
L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de sécurité sociale concerne principalement les accidents du travail mais pose aussi des règles générales éventuellement applicables aux maladies professionnelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle1re chambre civile
67f603f0ebd7282443856728
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette décision a été notifiée le 9 octobre 2023 à Madame [G] épouse [D] et le 18 octobre 2023 à Maître [S].
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
150 0 B ter du code général des impôts, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales se borne à mettre en œuvre les dispositions de l’article 15 précité de la directive du 19 octobre 2009.
Source officielleChambre Sociale
6566e3da18106f8318ba9fcd
1 septembre 2023
1 septembre 2023
700 du code de procédure civile Condamner la [5] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner
Source officielle1ère chambre 1ère section
61639401ec3936ac10a09f4f
18 novembre 2010
18 novembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
50-0 du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c7
26 avril 2024
26 avril 2024
considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927f0cdc6046d47540e61
28 mai 2026
28 mai 2026
[Localité 9] non comparante S.A.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle1re chambre 3e section
625fa5928361df277dc599fe
15 avril 2022
15 avril 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aafd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3845
29 avril 2022
29 avril 2022
SA [34] [Adresse 41] [Adresse 18] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021 [45] [Adresse 19] [Adresse 32] [Localité 9]
Source officielle1ère Chambre
627218fc228a02057de6753a
3 mai 2022
3 mai 2022
Par conclusions du 29 juillet 2019, le directeur régional des finances publiques Île-de-France et de Paris demande, au visa des articles 1490-0 G et 1115 du Code général des impôts, L. 80 A du Livre des
Source officiellePage 10 sur 130