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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea006a
8 septembre 2017
Il ressort par ailleurs des articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au
3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
A... constituent une contravention de grande voirie au sens de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime
7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L1233-4 du même Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20 décembre 2017, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
Il s'en déduit que les éléments produits par l'employeur, antérieurs au 14 août 2021 et dont il était réputé avoir connaissance, sont prescrits au sens de l'article L1332-4 du code du travail.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale (civ. 2e 12 mars 2020 n° 19-12.813 P, 23 septembre 2021 n° 20-12.356).
1ère Chambre
64a50c7eb8594705dbfcca35
4 juillet 2023
13-9 du code de la santé publique), et que les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 juin 2013 imposaient une recherche approfondie, dans les éléments 'incorporés ou faisant corps avec l'immeuble ou la
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
[W] [Y], auditeurs de justice Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 15 Juin 2022 tenue
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4b
5 mars 2008
alinéa de l' article 450 du Code de procédure civile - signé par B.
Pôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
[F] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code
5fdb31b9ba5dfc082af84b9d
29 mars 2019
Sur l'annulation de l'avertissement disciplinaire daté du 21 décembre 2014 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié
Pôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d8156a
2 octobre 2025
L1331-1 du code de la santé publique et faire l'objet en application de l'article L271-4 du code de la construction d'un document spécifique obligatoire suite au contrôle prévu par le code de la santé
6253ccd6bd3db21cbdd916d1
2 juin 2014
Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
696b6319cdc6046d47a19405
13 janvier 2026
de la santé publique : - l'article R. 4312-42 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, applicable à compter du 28 novembre 2016, dispose désormais': «'L'infirmier
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da27f
4 avril 2023
700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6253cd83bd3db21cbdd9390e
23 janvier 2017
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1154-1 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7682
11 octobre 2022
[F] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
prévu par l'article L 3122'42 du code du travail.
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