- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société Korian à payer les éventuels dépens de la procédure.

Article 5213-9 du Code du travail Incidence conges payes y afferente 573,72 . Solde indemnite spéciale de licenciement 38.478,58 .

[O] demande , au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, R1454-28 du code du travail et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Débouter la société Héliberté

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.

public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient

-6 du code du travail depuis le 1er août 2016, - constaté que Mme [S] [Y] ne produit pas des écritures respectueuses du formalisme imposé par l'article R1452-3 du code du travail, imposant d'indiquer

700 du code de procédure civile 400,00 euros - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail, la décision était exécutoire de droit à titre provisoire en ce qui

R1455-7 du code du travail.

[W] d'avoir demandé des précisions conformément à l'article L1235-2 du code du travail.

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article

de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, Rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats

-28 du Code du Travail.

, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, - le condamner entiers dépens.

, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45