Vu les dernières conclusions de la CPAM, notifiées le 23 juin 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article « L. 376- » (sic) du code de la sécurité sociale » [en réalité L.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Armand - Chat & Associés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

société Cap invest en violation du dispositif dudit arrêt ; Constater l'irrecevabilité des mesures de protection du secret des affaires portant sur les éléments visés à l'article R153-3 du code de commerce

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 septembre 2014 à 14 heures.

CONDAMNER la Société MONDELEZ FRANCE à verser à Monsieur [N] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

contre les incendies prévues par les articles R.123-3 du code de la construction et de l'habitation et R.4226-14 du code du travail, que ce non respect préexistait à la cession dès lors que l'inadaptation

[R] entend rappeler qu'en application des dispositions combinées des article 1353 du code civil, L.133-4 et [GB] 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve de l'indu et de la matérialité

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

En tout état de cause, - CONDAMNER la société JSA es qualité de liquidateur judiciaire de la société AIR NETT au paiement d'un montant de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

la société [Adresse 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VILLA MAZARIN à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

par la société Teledyne Continental Motors (ci-après la société Télédyne), constructeur du moteur, - déclaré, sur le fondement de l'article L-322-3 du code de l'aviation civile, des dispositions de la

700 du code de procédure civile, 2-fixer comme suit les indemnités revenant aux trois sociétés liées à son exploitation : - pour la société CHARLES GOURMET la somme de 114.930€ pour les troubles d'exploitation

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

décembre 2016 (Cass.soc 14 décembre 2016 n° 15-22.003) que les dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT dans sa rédaction issue de l'avenant n° 20 bis du 6 novembre

représentée par Me Christian Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

L622-14 et L641-12 du code de commerce.

société Bnp Paribas arbitrage à payer à Mme [L] [D] : * à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement : 94 507,72 euros, * en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure