APPELANT Monsieur [D] [Q] né le 30 Janvier 1984 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

06 avril 2026 [A] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA

déci TJ [Localité 1] 29 mai 2026 [A] C/ [J] [C] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11 heures 04, [P] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

[Localité 1] 29 mai 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA

[Localité 1] 29 mai 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA

L'article L.742-4 du CESEDA prévoit que la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 90 jours.

Attendu que Monsieur X... est âgé de 50 ans ; qu'il ne justifie pas être dans un état de santé précaire ni dans une situation professionnelle préoccupante ; qu'au vu de l'évaluation faite par le cabinet CERALP

Sur la régularité de la procédure et la prolongation du maintien en rétention administrative Sur l'irrecevabilité de la requête Aux termes de l'article R743-2 du CESADA, à peine d'irrecevabilité

suivants du Code de procédure civile, Vu l'accord des parties par l'intermédiaire de leurs conseils sur la mesure de médiation, Ordonnons une médiation, Désignons en qualité de médiateur : CeMRAD

En vertu de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le CESEDA ne dispose nullement que les diligences de l'administration doivent débuter uniquement lors du placement en rétention alors qu'il a fait

[V] [X] via son conseil, Maître Sarah UTARD, a fait les observations suivantes : 'L'article L743-11 du CESEDA dispose : "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. 

L'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA) dispose : L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu

N° RG 22/00309 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQVK O R D O N N A N C E N° 2022 - 311 du 08 Août 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article R.742-2 et suivants du CESEDA

APPELANT X se disant Monsieur [F] [A] né le 08 Octobre 1995 à [Localité 2] (Pakistan) de nationalité Afghane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté

Mme la Préfète du Rhône aux visas des articles du CESADA et de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M.

.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA