La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait rejeté la demande de revendication du prix – cette partie est confirmée. Elle a ordonné la restitution en nature, par

Dès lors, s'agissant d'une nullité de forme, il résulte des dispositions de l'article 112 du code de procédure civile qu'elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait

de la SAS FERGOM à l'encontre de la SCP Ollivier & Combettes.

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Les mesures ont été exécutées le 8 janvier 2025, les éléments collectés étant placés sous séquestre auprès de Maître [B], commissaire de justice instrumentaire.

'concerts NRJ' et mentionnait LMFAO, DAVID GUETTA, BLACK EYED PEAS et LADY GAGA dans la liste des artistes dont 'tous' les concerts étaient des 'concerts NRJ', était doublement mensonger, d'une part,

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte

secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de communication de l'avenant au lot n° 2 du marché public ayant pour objet la collecte

un délai de deux ans, sur la demande de permis de construire présentée par la SCI Iyeli en vue de l'édification d'un immeuble de treize logements sur une parcelle cadastrée AP 112 située 12 bis rue Colbert

, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu-la-Forêt à sa demande de communication d'une copie de tout document justifiant que sur un plan réglementaire, un siphon de sol sur une partie couverte

des offres concernant le marché public ayant pour objet la réalisation d'un service de remorquage portuaire en vue d'une présentation à l'autorité portuaire, sans occultation excessive des mentions couvertes

de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport rédigé par Monsieur X le 6 octobre 2018, adressé au commandant de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° X sous couvert

AD 20 et AI 222 situées au cœur du périmètre de la ZAC d'Auvringhen : 1) la délibération du conseil municipal prenant l'initiative de la ZAC et les études préalables et fixant les modalités de concertation

sa signature usurpée à savoir le constat de manquement, daté de fin 2019, au nom du fonctionnaire X et du sien ; 2) le document relatif à sa manière de servir, daté de 2017, produit et transmis sous couvert

la Royal [B] Épicerie Fine [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant représenté par Me Kouamé hubert KOKI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (avocat postulant) ayant pour avocat Me Alev COMERT

Par déclaration reçue le 13 novembre 2024, la SARL Guadinvest [Cadastre 2] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a condamnée à détruire la portion équivalente à 23 m²de la terrasse couverte

[V] ; - débouté les consorts [N] de leurs demandes dirigées contre la Sarl Altimo ; - ordonné aux consorts [N] de procéder à la démolition des baies vitrées de la terrasse couverte, du portillon de

CONCERTS DE VALMALETE, représentée par Madame [W] [M], la venue du violoniste [S] [P] pour jouer lors du concert du 20 juin 2008; après dis-cussion le cachet brut de cet artiste prévu à 4 800,00 euros