de PARIS, toque : A 686 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise FROMENT, Présidente Madame Claudette

. - 45160 OLIVET représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Christophe VERBEQUE, du barreau d'ORLEANS Madame Claudette Y... épouse X..., demeurant ... - 45160

numéro C-31555-2025-2086 du 03/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEES [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

Société LEA LOGISTIQUE prise en la personne de son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Michel ARIES de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE

[N] [O] a fait constater la présence du chapiteau et la construction d'un hangar à machine.

DEVANT : Monsieur Daniel PICAL, Président chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Claudette

L'expert a constaté que le véhicule n'était pas conforme à la commande et qu'il était affecté de vices apparents pour un professionnel mais non décelables pour un profane.

d'huissier de septembre 2015, alors qu'il a fait preuve d'un vrai sens des responsabilités » et d'une « totale confiance en Madame [L] ».

Le jugement doit donc être réformé sur ce point et il convient de constater la cessation des effets de cette mesure de saisie-contrefaçon.

Par ordonnance du 27 février 2015, le président du tribunal de commerce de Nanterre a notamment : constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail immobilier à la date du 25 février 2014

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Nathalie ADRADOS, greffière, En présence du ministère public, représenté par Amélie CLADIERE

cette somme ; - qu'elle justifie du chiffrage de son préjudice en produisant des données sur le loyer moyen dans la commune pour des biens de taille comparable, extraites de la base de données CLAMEUR

et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°20TL23774, et un mémoire en réplique enregistré le 1er octobre 2021, la commune de Labarthe-Rivière, représentée par Me Clamens

le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Claude CALOT, Président, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Monsieur Xavier RAGUIN, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Claudette

Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Compagnie d'assurances MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

[L] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a

La cour a constaté que la convocation de Me X...à se présenter au cabinet du rapporteur disciplinaire pour y être auditionné n'était pas entachée de nullité.

Il est constant que la société FRUTAS ALBERIQUE a rompu ses relations commerciales avec la SARL SIMEXPA PRIMADOUR au mois de juillet 2006.

Le 20 août 2013, un constat amiable de dégâts des eaux était signé entre Mme [C] et la Sas Sprimbarth qui mentionnait une infiltration par la toiture relevant de la copropriété et ayant été réparée par