Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Chambre civile 1-7 Code nac : 56B N° N° RG 23/00625 - 23/03314 - 23/03313 - 23/03573 , - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU2U Du 10 JANVIER 2024 Copies

AIGO BIEN C/ [R] [A] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Juin 2025 par le TJ de NANTERRE N° RG : 24/02763 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes

ARRÊT N° N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBLQ AG CH DE PROXIMITE D'[Localité 11] 05 septembre 2023 RG : 11-22-0263 [L] C/ [C] Copie

de l'intégralité des trois budgets investissements et de leurs annexes pour l'année 2014 comportant les détails des opérations d'investissements.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrelaye à sa demande de copie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 14 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

4ème Chambre ARRÊT N°176 N° RG 21/07245 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHCS NM / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a : - Dit que la condition suspensive est défaillie, sans faute de la part des époux [B] ; - Dit que la promesse de vente conclue les

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01216 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4KY

lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition, et passé ce délai de huit jours, sans que le bénéficiaire ait apporté de justificatifs, la condition sera censée défaillie

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée. L'arrêt a été prononcé de manière contradictoire avec copie exécutoire délivrée aux avocats des parties

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice des archives départementales de la Gironde à sa demande de copie

Par suite, il défaille à faire la preuve de la disproportion de cet engagement à ses biens et revenus au jour de sa souscription.

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, Mme Nicole BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

N° 384 GR -------------- Copie authentique délivrée à : - Me Rousseau-Wiart, le 12.10.2023.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 08 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02983 Décision déférée à la Cour