D B, ressortissant français, le 6 février 2020. Elle est entrée régulièrement en France le 17 octobre 2020 et a obtenu un titre de séjour le 28 décembre 2020.

Mme B, ressortissante algérienne née le 6 octobre 1979 à Mostaganem en Algérie, est entrée en France en octobre 2017 selon ses déclarations.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 JUIN 2026 Minute N° 488/2026 N° RG 26/01792 - N° Portalis

pour la France.

D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 D cembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä chambre : 1 Nä Section : Nä RG : 1905/02 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies

Il soutient que : - il est de nationalité française par filiation, en vertu de l'article 32-1 du code civil, dès lors que sa mère et sa grand-mère maternelle étaient de nationalité française ; - le

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent

de résidence algérien de dix ans en qualité d'ascendant à charge de français sur le fondement du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé.

ARRET N 2008 / DU 14 FEVRIER 2008 MN Exp. Me PRZYBOROWSKI le : -Exp. Me LE GALLOU le : -Exp. Tribunal correctionnel de CHATEAUROUX le : -Exp. Fac de droit Copie au dossier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AVRIL 2026 Minute N° 340/2026 N° RG 26/01213 - N°

, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire

B, ressortissant gabonais, né le 3 avril 1995, est entré en France le 14 septembre 2019 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00297 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

nationalité algérienne, qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'est marié avec une ressortissante française et que le mariage a été célébré en France, remplissant ainsi toutes

; elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études depuis son arrivée en France ; - elle justifie en France d'une vie privée et familiale à laquelle il a été porté atteinte en méconnaissance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°481/26 N° RG 26/01768 - N° Portalis

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, la