Elle demande en effet de retenir un trouble de jouissance depuis l'origine du bail, le 1er mars 2009, et de condamner les intimés à lui verser une somme de 24'900 euros en réparation de son trouble de

OCTOBRE 2025 MINUTE N° N° RG 24/00295 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNHY Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 15 Mars

MACIF [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE INTIMES Madame [H] [S] [Adresse 6] [Localité 4] / FRANCE Représentant : Me Julie PATERNOSTER, avocat

La défunte était propriétaire d'un appartement situé à [Localité 7] (06), vendu le 04 mai 2016, au prix de 236 000 €.

Suivant acte d'huissier en date du 6 mars 2000, la SOCIÉTÉ DE BANQUE ET D'EXPANSION a fait assigner Mademoiselle X..., emprunteur, et Monsieur Y..., caution, devant le Tribunal d'Instance de MANTES LA

[J] [N] a constitué avocat le 16 mars 2023.

Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 24 février 2026 par laquelle

Fixer le montant de l'indemnité d'occupation de mars 2020 à mai 2021 à 1300 euros par mois soit 19 500 euros.

APPELANTE Madame [A] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline DESCHAMPS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0724 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

-signé par Mme Fabienne ROUGE, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024.

représentée de Me Marlène SALOMON, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame Fabienne Z... ... ... 97233 SCHOELCHER représentée par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de

Ces avis ont été adressés le 20 mars 2024 au conseil constitué pour l'intimée après un envoi à un homonyme.

ARRÊT N o du 19/12/2007 AFFAIRE No : 06/01010 BS/GP Marie-Laure X..., Fabienne Y..., Franck Y..., André Z...

RG N : 10/ 00590 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MAI 2011 AFFAIRE : Melle Karine Marie Pierre Jacky X... C/ M. Fabien Y...

Y... épouse Z... ... 94130 NOGENT SUR MARNE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Henri B..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur Guy A... ... 31370

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Numéro de répertoire général : N° RG 23/00037 - N° Portalis DBWF-V-B7H-T4T Date de la saisine : 23 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 02 Mai 2023 Origine de la

des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 13 Mai 2022 Minute n° 22/ 546 N° RG 21/02933 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TUU3 Jugement Au fond, origine

représentant légal Mme [G] [J], dispensée de comparaître à l'audience APPELANTE ET : Organisme [4], sise [Adresse 3] REPRESENTEE par Mme [N] [M], munie d'un pouvoir général INTIME