[I] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Valéry GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL CABINET D'AVOCATS,

Ils font notamment valoir que : - par devis accepté n°DC0015 en date du 8 octobre 2014, ils ont confié à M.

PARIS - RG n° 05/10628 APPELANT: Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18 assisté de Maître Gautier

Me Pinatel Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 28 Janvier 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 05/06445.

Il est signé par le DAF. Il montre un RBE négatif.

Désigné en remplacement du docteur [B], le docteur [S] a déposé son rapport définitif le 26 mai 2022 fixant la date de consolidation de M. [O] [K] au 1er mai 2021.

Par acte en date du 3 avril 2024, la société Caisse d'Epargne a fait assigner M. 

Gauthier-Sohm en qualité de mandataire judiciaire, et Me [C] [D] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par acte en date du 12 novembre 2024, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner M.

Il est donc applicable depuis cette date aux salariés du groupe.

1965, étant âgé d'au moins 55 ans à la date de la rupture).

L'employeur verse également aux débats: - un courrier de type circulaire daté du 31 octobre 2015 par M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Octobre 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

de l'audience d'orientation ; il n'existe aucune raison de figer la créance à la date de la déchéance du terme et il a justifié de l'absence de paiement des échéances échues à la date de l'audience d'orientation

Le 10 novembre 2017, Monsieur [I] [H] [P] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, lequel étai fixé à la date du 20 novembre suivant.

Les actes définitifs ont été signés le 17 octobre 2007 et l'entreprise transmise à cette date.

[Localité 3] Représenté par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assisté de Me Hélène HENRIOT substituant Me Edouard MILLE de la SELARL CABINET VERCKEN & GAULLIER

N° RG 22/05026 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONFD Décisions: - du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 8 août 2016 - de la Cour d'appel de Lyon en date du 16 janvier 2020 (3ème chambre civile