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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03642_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Château-Gontier

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ef513cb5adff943673

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387fe513cb5adff94369b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

697ddfd0cdc6046d4760761f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5dfbb275d83183a3b26

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6380c51457d0f882dc72

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6381c51457d0f882dc78

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6381c51457d0f882dc7c

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcd3bcaf505db696519

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccce6b63637c907b7a96

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c39f01612d969defedb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d5cfbb9c17ddd969ec6289

Appel

10 août 2023

10 août 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f17f0292dd7fd9692bbcbb

Appel

31 août 2023

31 août 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d8c0662182c005de24d100

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac6aec0e60008fe98c9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

66d2b1c66d534fde6cba982c

Appel

22 août 2024

22 août 2024

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4857

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921892f3a19d0db6b71207

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921893f3a19d0db6b71209

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle

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