AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
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9 avril 2026
9 avril 2026
SAINT PAUL PISCINES des travaux de rénovation d'une piscine à débordement de cette villa ; que ces travaux ont été réceptionnés le 22 septembre 2017 ; que d'important désordres sont apparus (spray granite
Source officiellePage 10 sur 45
2ème chambre section C
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4 juin 2026
4 juin 2026
[N] menaçaient de s'effondrer et que l'arche granitique servant à maintenir le pignon de la propriété de M. [K] présentait un début d'affaissement et mettait ainsi en péril la propriété de M.
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