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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

69f449b0cdc6046d472f0f6b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2025 par le tribunal judiciaire de Nice (n° RG 22/01488 et minute n°25/434) affecté d'une omission de statuer par la mention suivante : 'Condamne la S.A Allianz Iard, en sa qualité d'assureur habitation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ac

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur les préjudices de jouissance du local d'habitation et commerciaux de Mme [P] : Les locaux d'habitation et de commerce ont été qualifiés par l'expert d'impropres à leur destination, en raison de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Il dépend de la communauté de biens ayant existé entre les époux [A] une maison d'habitation sise à [Adresse 22], cadastrée section G n°[Cadastre 3], d'une contenance de 48 a 14 ca, et la moitié indivise

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172220

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Delphine GIRAUDET, avocat au barreau de LORIENT Mme [M] épouse [I] est propriétaire d'une maison d'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e232d96935a6c1075f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Madame [Q] [Q] et Monsieur [U] [X] ont fait édifier en qualité de maîtres d'ouvrage, deux immeubles à usage d'habitation au [Adresse 2].

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161693

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

un tiers, de la copie du courrier en date du 4 août 2015 adressé par la mairie à Monsieur et Madame X, leur signalant d'éventuelles chutes de pierres au niveau d'un mur situé à l'arrière de leur habitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165148

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la fiche de calcul détaillée concernant la valeur locative cadastrale de son habitation, incluant les éléments de situation, notamment le coefficient

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161411

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait du rôle de la taxe d'habitation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70600cdc6046d47fa0080

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [S] né le 01 Avril 2004 à [Localité 1] de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Mohamed El Monsaf HAMDI, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01556_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mai et 21 novembre 2025, ce dernier non communiqué, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, concluent au rejet de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155214

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

refus opposé par la présidente du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime à sa demande de copie «  où apparait [son] écriture pour Madame X, enseignante, qui devait habiter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140214

Appel

13 février 2014

13 février 2014

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'extraits de rôle concernant une dizaine de contribuables de Nivelle assujettis à la taxe d'habitation

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43ce4cdc6046d472de632

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par requête du 17 février 2026, la société La Cara a demandé à la cour d'interpréter sa décision en précisant ce qu'elle entend par «'conserver l'usage d'habitation'» de l'appartement et les mesures qui

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CA

1re chambre 2e section

5fd9298fa6639508a7c04bce

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation énonce, par ailleurs, que : 'les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9cb148b808a04242a59ea

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 31 juillet 1986 les membres de l'indivision [E] ont donné à bail aux époux [Z] un appartement à usage d'habitation d'une surface d'environ 104 m² situé

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CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Motifs Suivant acte reçu par Me [H], notaire à [Localité 2] le 29 février 2012, Mme [W] a vendu à Mme [Y] et à Mme [U] une maison d'habitation à [Localité 3] au prix de 410 000€; le contrat contient

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0796eaf30bd0b8014f

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

[Z] [X] et Mme [B] [B] épouse [X] ont acquis de la société Territoire Promotion une maison d'habitation située lieudit [Adresse 4], cadastrée section AN numéro [Cadastre 1].

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CA

4ème Chambre

5fd950183b10e638c8727dc2

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[D] [O] a présenté une offre d'achat d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation appartenant à Mme  [N] [Y] situé [Adresse 3] moyennant le prix de 208 000 euros sous les conditions suspensives d'obtention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd920590c76cfbd5805228e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2003, Mme [F], aux droits de laquelle vient la SCI SURESNES ENGHIEN, a donné à bail commercial et d'habitation en renouvellement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7121afcde75cee9cfad5

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Mme [E] est propriétaire de la moitié indivise d'un immeuble à usage d'habitation sis à [Localité 8], la seconde moitié appartenant à M. [K] [C], avec lequel elle a vécu en concubinage.

Source officielle

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