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Un procès-verbal de constat du 20 janvier 1999 de la SCP d'huissiers Porte-Mercadal-Le Peillet, établi à la demande des époux [J] et [A] [Y], démontre que le mur litigieux s'était partiellement effondré

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Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

11 janvier 2023

[L] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud PELPEL

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4ème Chambre Section 3

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Appel

13 juillet 2023

SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pascal BABY, avocat au barreau d'ALBI INTIMÉE CPAM DE [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Anthony PEILLET

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Chambre sociale 4-3

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Appel

22 avril 2024

vestiaire : R110 Représentant : Me Damien DECOLASSE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 substitué à l'audience par Me Martin PERRINEL

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1ère chambre

662b43cafe25450008314924

Appel

25 avril 2024

si nous optons pour l'expertise judiciaire, le tribunal nous imposera un expert - si nous demandons au greffe la liste des experts, nous aurons le choix de l'expert, ce qui parait important Qu'en pensez

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4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0a

Appel

25 avril 2024

Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Mme [N] [T] (membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir [6] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] représentée à l'audience par Me Anthony PEILLET

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4ème Chambre Section 3

697320c1cdc6046d47643834

Appel

22 janvier 2026

Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE [10] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anthony PEILLET

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4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983107

Appel

25 avril 2024

Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE CPAM LOT-ET-GARONNE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET

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4ème Chambre Section 3

6707704a81e733ee26983127

Appel

25 avril 2024

Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE CPAM LOT-ET-GARONNE SERVICE JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET

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Chambre Sociale

661a20354cfa010008a2d825

Appel

11 avril 2024

.)' ; il produit un SMS du chef d'exploitation rappelant au salarié le jour même : 'pensez à faire un tour des camions chargé en fin de journée pour verifie si il y a pas d'erreur de chargement..;' il

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Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895df

Appel

18 avril 2024

rétropulsion, comme la rotation interne, est légèrement limitée (-20%), les mouvements complexes sont difficiles à droite, les tests de conflits sont tous positifs à droite et le test de jobe (sus péineux

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4ème Chambre Section 3

678b43acc6ad78dd9cf0d440

Appel

16 janvier 2025

Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE CPAM du TARN SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET

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4ème Chambre Section 3

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Appel

3 juillet 2025

Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE CPAM DU TARN SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET

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4ème Chambre Section 3

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Appel

3 juillet 2025

représenté parMadame [J] [Y] juriste de la FNATH GRAND SUD en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM HAUTE-GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET

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4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2514

Appel

3 juillet 2025

ROUANET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nathalie ESTIVAL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE [8] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anthony PEILLET

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4ème Chambre Section 3

6780b7b334dc79f9f0615088

Appel

9 janvier 2025

avocat au barreau de PARIS substituée par Me Khadija BENYAHYA, avocat au barreau de TOULOUSE CPAM DU TARN ET GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anthony PEILLET

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4ème Chambre Section 3

6879d5eb2db7cac9e5eb48c0

Appel

10 juillet 2025

4] représenté par Me Nezha FROMENTEZE de la SELARL FROMENTEZE, avocat au barreau de LOT INTIMEE CPAM DU LOT SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET

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4ème Chambre Section 3

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Appel

10 juillet 2025

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE [10] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET

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4ème Chambre Section 3

687b268930e6dd8e1529bd6f

Appel

10 juillet 2025

Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE CPAM HAUTE-GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET

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4ème Chambre Section 3

687b268a30e6dd8e1529bd7d

Appel

10 juillet 2025

barreau de TOULOUSE substituée par Me Olivia GOIG-MENDELIA, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet) INTIMEE [7] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET

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