GEVCA INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maëva COMMAND Me Stéphanie JACOB BONET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ

BASSE-TERRE) INTIMÉES SA ERPEG 9 rue de la Ville d'Orly 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Frédéric CANDELON-BERRUETA de la SELARL CANDELON-BERRUETA (Toque 84) substitué par Maître Philippe

Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2003 devant M.

Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2003 devant M.

d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/A0338 ARRÊT DU 03 Avril 2012 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 49310 TANCOIGNE comparant, assisté de Me Philippe

APPELANT Monsieur Jean-Philippe X...

né le 20 Février 1968 à LYON (69006) ... 01120 DAGNEUX représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Philippe VILLEFRANCHE, avocat au barreau de l'AIN ******

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, M. Jean DE ROMANS, Conseiller.

SA SOCIETE EUROPENNE DE PARTICIPATION C/ SELARL ML CONSEILS SELARL PHILIPPE Y... & ASSOCIES Société MARS Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 06 Juillet 2017 par le Tribunal

La SASU PHILEA TEXTILES a interjeté appel de cette décision.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

exerçant sous l'enseigne " ATOUT CASH ", placée sous sauvegarde de justice par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 2 septembre 2010 143 route de Grenoble 69800 SAINT-PRIEST Maître Jean-Philippe

Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

INTIMÉE SARL GUADELOUPEENNE DE NOUVEAUTES 66 rue Frébault 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Jamil HOUDA (toque 29), substitué par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

-PHILIPPE INTIMÉ Monsieur Frédéric Z... [...] [...]

Représentée par Maître Philippe X... (Toque 23) de la SELARL DERAINE ET ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur Elie Y... [...] [...] [...]

opposés, devant Mme Gaëlle A..., chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente, Mme Marie-Josée Bolnet

GRIFFATON, elle-même agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ... 75007 PARIS représenté par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assisté de Me Philippe B..., avocat