Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Palomares, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement

Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Séverine MOGILKA, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, conclut à ce que Rennes Métropole lui rembourse la somme provisoire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société civile immobilière Fontaine Saint-Mathieu, représentée par Me De Palma, demande à la cour : 1) de condamner la commune

David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Organisme CPAM COTES D ARMOR [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Antoine DI PALMA

LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] avocat postulant : la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON (toque 938) avocat plaidant : Me Marco PALLOTTA

B... représenté par Me Palomares conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier.

Au surplus, il ne se prévaut d'aucune pièce.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, demande à la cour : 1°) de condamner la commune de Rennes à lui verser

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Elles exposent que, même en l'absence de rétractation, le juge est compétent pour arbitrer, parmi les pièces saisies, ce qui relève du secret des affaires et n'a pas à être communiqué.

Il ressort des pièces du dossier et des explications des parties que l'accident est survenu alors que la victime tentait de saisir un pack de six bouteilles de coca-cola de deux litres l'unité, représentant