de soumettre au partenaire financier Locam, Leasecom et /ou Grenke au nom et pour le compte du client, une demande de location financière du site web.

[K] [M] a conclu le 06 avril 2020 moyennant paiement de 36 mensualités de 420 euros TTC avec la société Locam un contrat de location de licence d'exploitation d'un site Web fourni par la société Axecibles

a : - enjoint à la société eNOVA Santé de : * cesser toute commercialisation des gammes de produits de marque Caudalie et de supprimer toute référence à ces produits sur le site internet [Site Web

WEBER BROUTIN FRANCE Rue de Brie Servon BP 54 77253 BRIE COMTE ROBERT CEDEX représentée par Me Florent DOUSSET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Madame Dominique X... ... 77170 BRIE

Me Laurène ALEXANDRE, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

représentée par Me VERRIER Avocat au Barreau d'AUXERRE 2 ) Monsieur Francis X... 11 Allée Division Leclerc 89140 VILLETHIERRY INTIME Comparant en personne 3°) Maître Brigitte PENET WEILLER

C-CUBE CONSEIL & STRATÉGIES la création de son site web boutique.

fonction de Greffier, statuant dans la procédure : ENTRE : Monsieur [M] [R] né le 16 Mai 1959 à [Localité 6] (22) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER

SARL VALINCO NUMERIQUE C/ SAS AGFAPHOTO SOLUTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU DEUX AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER

C/ SCI ARGEO COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI

signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 12 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Un contrat de location de site web

Concepteur-développeur web ou développeur multimédia : sous la direction d'un chef de projet web, le développeur web est chargé du développement de nouvelles applications Internet.

Le « contrat de location » adossé au « contrat de prestations Installation/Accès Web » n'est pas renseigné et comporte seulement la signature et le tampon de la société Morel.

Or, contrairement à ce que soutient l'intimée, la demande formée pour la première fois en cause d'appel par Mme [Z] de fermeture du site Web de Mme [M] ne saurait être regardée comme une demande nouvelle

Entre le 10 novembre 2015 et le 2 mars 2016, la société Agence Web a adressé à plusieurs reprises à M.

[B], né le 14 juillet 1978, a collaboré avec l'Ecole [6], ayant pour activité principale l'apprentissage du métier de journaliste et l'étude des différents médias, en qualité de formateur occasionnel Web

écritures, auxquelles la Cour se réfère expressément, la société ALSACE APPLICATION demande à la Cour, au visa des articles 1,6.1,et 17 de la CEDH, de prononcer la nullité du contrat de location de site web

Le même jour, elle a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) un «'contrat de location de site web'» portant sur ce «'site vitrine'».