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99 822 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a57

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

S'il n'est pas possible pour vous de prolonger votre arrêt de travail, nous vous attendons donc Lundi 23 à votre poste de travail et si cela ne serait pas le cas vous serez pointé en absence non autorisée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd8a1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toute absence non justifiée dans le délai conventionnel de 48 heures pourra faire l'objet de l'une des sanctions prévues par le présent règlement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

653ca5f783c9498318209c2d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les absences non autorisées et non justifiées par des motifs légitimes constituent des manquements que l'employeur est fondé à sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798fd1bc2605de4b46a4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il lui reproche en outre de ne pas avoir pris en compte ses pièces 21 à 23, ni le fait que ses absences étaient justifiées par ses arrêts maladie et non par un abandon de poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93996

Appel

6 février 2017

6 février 2017

êtes fait délivrer le cinquième par un docteur nouvellement installé à Saint – Martin. 2o) Au mépris de votre travail et du bon fonctionnement de mon cabinet, vous vous êtes permis de cumuler des absences

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0995ca6d8d0f8ef684a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

conformes de non tests.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f420c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

congé légal de paternité, absences autorisées pour circonstances de famille (art. 7.5) et pour soigner un enfant malade (art. 7.6.9) ; f) Absences pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8e92a5b3e8ade13e3e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sous réserve des droits des représentants du personnel rappelés ci-dessus, les absences non autorisées constituent une faute et entraînent le cas échéant, l'application de sanctions disciplinaires telle

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

63a4028a3f67e905df3d2930

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par courrier du 12 janvier 2018, la société BK Consulting Nord a indiqué au salarié qu'elle constatait son absence des locaux de l'entreprise depuis cette date et que « ces absences [seraient] déduites

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

600feb08ac6c80bbb98399c5

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Outre qu'elles n'établissent aucunement que Madame [N] était en mesure de prévoir son rythme de travail mais font état d'un comportement correspondant à un abandon de poste ou à des absences non autorisées

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f3bfcdc6046d47bda072

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il apparaît sur le bulletin de salaire de Monsieur [O] [X] que cette somme correspond à un jour d'absence autorisé non payé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0182b27805d4d3c057

Appel

9 août 2022

9 août 2022

l'insubordination et ayant pour effet, si ce n'est pour objet, de désorganiser notre entreprise, outre la charge supplémentaire de travail pour vos collègues de travail et moi-même afin de suppléer à votre absence

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6973b363cdc6046d47731fb0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toute absence non justifiée dans ces conditions peut faire l'objet d'une sanction.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b44cdc6046d47a6a826

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses allégations, la société [1] verse aux débats : - l'avertissement qu'elle notifiait au salarié le 17 janvier 2020 ainsi libellé : « objet : vos absences non autorisées Cher Monsieur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 3-2 (« Périodes d'absence ») : « Les périodes d'absence du salarié pour maladie ou pour absence non autorisée viendront modifier la gratification de fin d'année de la façon suivante :

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46e85537980008847270

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

pour maternité à compter du 1er juillet 2013 suivi d'un congé parental d'éducation jusqu'au 17 décembre 2017, ni pour l'année 2018 dans la mesure où elle n'a pas travaillé puisqu'elle se trouvait en absence

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] critique le jugement qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, expliquant avoir notifié, par lettre simple du 12 mars 2020, la mesure à la salariée, sanction motivée par son absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c1c601f083189919ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette absence à votre poste de travail le 23 août 2019, pour des motifs personnels s'apparente à une absence non autorisée de votre part.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c032445a086e2bcede2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

préalable n'est pas sanctionné par la restitution des indemnités journalières, mais par leur retenue qui ne peut être décidée que par le conseil d'administration de l'organisme social, et seuls les jours d'absence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628da3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le temps de travail non effectué (retard à la prise de service, cessation prématurée de service ou absence non autorisée pendant les heures de service) n'est pas rémunéré.»

Source officielle

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