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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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15e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a4
23 mai 2014
23 mai 2014
d'une créance de 60.000 € : -rejetant l'exception de prescription de l'action en nullité, l'article 1304 du code civil étant inapplicable à l'action tendant à soustraire un immeuble à un engagement frauduleux
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892c4
3 octobre 2007
3 octobre 2007
absolue, soumise à la prescription trentenaire ; que Rachid X...réplique que la nullité pour défaut de cause est une nullité relative soumise à la prescription quinquennale et que l'action en nullité
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Suivant jugement en date du 1er août 2023, le juge du contentieux de la protection a : déclaré prescrite l'action en nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L121-23 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c6
26 février 2014
26 février 2014
X...tirée de la forclusion de l'action en nullité de résolution de l'assemblée générale du 12 décembre 2006 intentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8664d
18 novembre 2002
18 novembre 2002
de cette clause d'intérêt débiteur litigieux est présente puisqu'il s'agit d'une nullité d'ordre public mais relative et l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant un délai de 5
Source officielle1ère Chambre
650d302c71dfcd8318200c8f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 414-2 du code civil dispose que 'de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89232
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Par jugement du 3 février 2003, le Tribunal de Grande Instance de MACON a statué comme suit : -déclare recevable en la forme Monsieur Vincent X... dans son action en nullité des actes de rétrocession
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6629f366dc6faf00095888af
24 avril 2024
24 avril 2024
] et la société Landsbanki Luxembourg est soumis à la loi luxembourgeoise ; - Débouté Monsieur [O] [V] et Madame [E] [W], épouse [V], de leur action en nullité fondée sur les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09f
24 mars 2009
24 mars 2009
Code civil qui dispose que les actions en nullité absolue ne se prescrivent que par 30 ans notamment lorsqu'elles concernent un droit réel ; que l'article 1540 du Code civil exclut tout mandat tacite
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f98763328fa00087a264a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
en ce qu'il l'a débouté de son action en nullité de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 24 février 2017, statuant à nouveau, - déclarer nulle et non avenue la résolution n°4 du procès-verbal
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63c1056bbf9fd47c90a136c9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] [T] et Mme [B] [T] ; - Déclaré irrecevable car prescrite et dit, au surplus, mal fondée, leur action en nullité de la clause des intérêts conventionnels ; - Rejeté car mal fondée leur demande en
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f06fef56904f13d44dcd
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le tribunal a ensuite fixé le point de départ des actions en nullité et en rescision pour lésion au jour de la conclusion de la promesse et qu'ainsi ces actions sont prescrites.
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd26b63637c907b7d91
5 janvier 2023
5 janvier 2023
M. et Mme [T] ne contestent pas que l'action en nullité du contrat est prescrite mais ils font valoir que l'exception de nullité est perpétuelle.
Source officielle6ème Chambre
65b363201d7564000872df3a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant de l'action en nullité du contrat de vente pour dol, la prescription est de cinq ans à compter du jour où le demandeur l' a découvert, en application de l'article 1304 du code civil dans sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5ffc98dff318646d6185b591
29 décembre 2020
29 décembre 2020
L'exception de nullité soulevée par Mme A... doit donc être rejetée. 2.Sur la recevabilité de l'action en nullité de l'apport partiel d'actifs exercée par M.H...
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630813ef607c90ab6392
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en nullité des actes de donations partages Aux termes de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
La fin de non recevoir opposée de ce chef doit en conséquence être rejetée. 3°/ Sur la prescription des actions en nullité Ainsi que rappelé ci-dessus, M. et Mme [H] agissent en nullité de la vente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc0ca2c84ee7308dbca43e
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente Les consorts [E] considèrent, en premier lieu, que l'action en nullité de la vente assortie d'une demande de restitution des terres formée par
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c231df9338379d2699
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de l'action en responsabilité à l'encontre de la banque, elle fait valoir qu'elle n'est que la conséquence de l'action en nullité du bon de commande de sorte que l'irrecevabilité de la demande
Source officielle6e Chambre D
6035d68e9eef463d48472590
17 février 2016
17 février 2016
Selon l'article 1304 du code civil dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Source officiellePage 10 sur 1526