[K] (l'assuré) a été victime le 20 mai 2015 d'un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (la caisse).

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

de l'employeur, la Caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés; Attendu

lésion de l'assurée précédait la prise de poste en sorte que ladite lésion ne pouvait bénéficier de la présomption d'imputabilité ; que la Caisse n'a pas instruit la cause étrangère avancée, indiquant

, la Caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. » Au cas particulier, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06634

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 1 JUILLET 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais irrépétibles qu'il a dû engager en première instance et en cause d'appel.

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers, et s'il y a lieu, à son conjoint.

en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime (Crim., 02/06/2015, 14-80.816)

L'article 123 de ce code dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

[V], il y a lieu de fixer la majoration de la rente versée à l'assurée à son maximum (6,5%). La rente sera versée au salarié par la caisse.

, sauf insolvabilité de l'assureur, à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance

[M] [U] se dit victime devait être déclaré la caisse avant le 15 septembre 2018. Il a écarté le moyen soulevé par l'assuré tendant à voir interrompre le délai pour agir.

L'assurée est donc partie à la procédure. L'appel formé par l'employeur est général. Dès lors, la demande de mise en hors de cause de l'assurée est écartée.

À la lecture de de cette jurisprudence de la Cour de cassation, la caisse soutient que l'on peut déduire que même dans le cas où la lésion ne serait pas apparue concomitamment ou tout de suite après la

[O] [L] (l'assuré) a été victime d'un accident du travail alors qu'il était employé par la société [5] (la société) en qualité de technicien matériel et a présenté une lombosciatique droite non déficitaire

à l'examen clinique de l'assuré, auquel cas il statue sur pièces.

Les 1er et 2 avril 2021, l'assuré a relevé appel de ce jugement.