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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fcc7
24 juillet 2025
sont formulés, demandent à la juridiction du premier président de : - débouter les sociétés Systra France, Artelia et Iris Conseil Ingénierie de leur demande aux fins d'être autorisées à relever appel
Chambre 1-1
65b20984c4cf860008dff31e
24 janvier 2024
lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui la modifie ou qui est relative à son exécution, est, en l'absence de toute saisine au fond, susceptible d'être frappée d'appel
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceb6
13 mars 2008
Par ordonnance en date du 20 juillet 2007, ce magistrat a constaté que le jugement déféré ayant tranché en son dispositif une partie du principal, il était susceptible d'appel immédiat conformément aux
Pôle 1 - Chambre 5
660f9507a40f8b0008cb7691
4 avril 2024
Au regard de ces considérations, il existe un motif grave et légitime justifiant que les consorts [V] soient autorisés à interjeter appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal
Pôle 1 - Chambre 11
64b8d0cca5d4a205dbc5ce8c
19 juillet 2023
soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif ; l'appel est formé dans les 10 heures et le
689c1c0a8b0dfb226fe66e44
12 août 2025
soit déclaré suspensif, le magistrat délégataire du président de la cour d'appel décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation
6253c998bd3db21cbdd88bf5
20 novembre 2006
PROCÉDURE D'APPEL Les époux X... ont formé appel le 8 septembre du jugement signifié le 31 août 2005 dont ils sollicitent l'annulation ou la réformation en ce qu'il a rejeté les exceptions de procédure
RETENTIONS
64a50c96b8594705dbfccaad
4 juillet 2023
SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 04 JUILLET 2023 à 10 heures 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel
696f4dbccdc6046d47f6fc87
19 janvier 2026
SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 19 JANVIER 2026 à 14h15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69d0a408cdc6046d4711254c
3 avril 2026
Le conseil de l'appelante n'a fait connaître aucune circonstance de nature à justifier un appel immédiat. 9.
69d0a40bcdc6046d47112599
6253cbe0bd3db21cbdd8e84a
18 novembre 2011
ce stade de constater l'interruption de l'instance ; Considérant, de seconde part, qu'en application de l'article 776 du même code les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d'appel
Monsieur B... David, le 27 Mai 2003c/Monsieur Z
6253c901bd3db21cbdd86fa0
3 novembre 2003
au président de la chambre des appels correctionnels, tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont d'ordre public ; Considérant que B...
68105ec0f4420d4e95ca2a6e
28 avril 2025
Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
6253c8b0bd3db21cbdd85fae
19 février 2002
procédure civile étaient remplies ; par suite, la décision de cette juridiction de rejeter la demande de renvoi, violant un principe fondamental de procédure, était susceptible d'être attaquée par un appel
6968f6adcdc6046d4766f415
14 janvier 2026
d'appel de Lyon, Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les
2ème Chambre civile
6878847763001e49f9f26b8b
16 juillet 2025
formé un appel incident ou une demande incidente.
6253ccc2bd3db21cbdd912ee
14 février 2014
de Toulouse aux fins d'autorisation d'appel immédiat du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montauban le 28 novembre 2013 en application de l'article 272 du code de procédure civile.
6253c887bd3db21cbdd85869
28 juin 2001
IL résulte des dispositions des articles 544 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile que les jugements ordonnant une mesure d'instruction ne sont susceptibles d'appel immédiat que lorsqu'ils tranchent
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5ca
17 avril 2025
société Zurich Insurance réplique que la voie de l'appel immédiat à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin 2021 lui est ouverte, dès lors qu'elle en a interjeté appel le 30 juin
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