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9 318 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

66863d16b1dbbe3bae600416

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

JONAM ayant eu son siège social [Adresse 2] ayant fait l'objet d'une liquidation amiable avant d'être radiée Prise en la personne de : Monsieur [B] [S], liquidateur amiable puis mandataire ad litem

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad32fcdc6046d47bff6ac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

société BPCE IARD.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdbdfa129b59fbed2bf6e81

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

Elle prétend en outre que seul le liquidateur de la société CMS aurait intérêt à soulever cette nullité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

634113d558bc223e2e3f094d

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

liquidateur judiciaire, la société NLG diagnostics immobiliers représentée par son liquidateur amiable et la société Axa IARD, assureur de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53066430c94f3afa87a2

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

amiable de la société.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68806c85bf1211186fbec8f5

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Suivant acte d'huissier du 18 mai 2020, la société FB2G a assigné M. [N] [B] et M. [S] [B] en qualité de liquidateurs amiables de la SCEA de la Carantage en intervention forcée.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f81fbb58046b83ac8a6

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Green Energy Europe GmbH, en cours de liquidation amiable, représentée par son liquidateur amiable M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3457ffc2c8318edfe95

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[R] et Mme [Z] en ce qu'elles sont dirigées à son encontre, pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société PPCA, dès lors qu'il n'était plus liquidateur amiable de ladite société depuis la clôture

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c81f01612d969df0018

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

que seul le liquidateur avait qualité pour interjeter appel du jugement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1d05d6f7f678d4951c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au mois de juin 2014, sa liquidation amiable a été décidée et M. [W] [J] a été nommé liquidateur amiable.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bf6

Appel

23 février 2016

23 février 2016

La société d'expertise comptable [C] et associés a interjeté appel de cette décision suivant déclaration en date du 13 janvier 2015. --------------------- La société d'expertise comptable [

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CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration du 13 novembre 2024, la société Gan Assurances a interjeté appel de ce jugement; la déclaration d'appel en critique toutes les dispositions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9252d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

amiable de la société MERLIN --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264edcdc6046d4739615d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration du 12 décembre 2024, les sociétés Abeille IARD & santé et TC 14 ont interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions hormis celle par laquelle la société Abeille

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589b502b828318c4e246

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société JWB a fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable, M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60329a3d7befbe0ec22e1fa4

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

amiable du bail et a condamné la SCI 580 rue Marcel d'Assault à payer à Me [X], en sa qualité de liquidateur de la SARL La Faim de Journée la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65a0f1115bbe450008b2d08b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par décision du 30 avril 2016, les associés de la société Fiduciaire Gao ont décidé la dissolution anticipée de la société et ont nommé M. [L] en qualité de liquidateur amiable de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62736aa9a58162057dac6792

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de la société [M] [G] représentée par Mme [M] [G] en qualité de liquidateur amiable, et de la société Janaya ; - Débouté la société [M] [G] représentée par Mme [M] [G] en qualité de liquidateur amiable

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77e3cdc6046d47751e0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/03435 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE3E

Source officielle

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