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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66863d16b1dbbe3bae600416
3 juillet 2024
JONAM ayant eu son siège social [Adresse 2] ayant fait l'objet d'une liquidation amiable avant d'être radiée Prise en la personne de : Monsieur [B] [S], liquidateur amiable puis mandataire ad litem
Chambre civile section B
69fad32fcdc6046d47bff6ac
5 mai 2026
société BPCE IARD.
4e chambre
5fdbdfa129b59fbed2bf6e81
21 janvier 2019
Elle prétend en outre que seul le liquidateur de la société CMS aurait intérêt à soulever cette nullité.
Pôle 4 - Chambre 1
634113d558bc223e2e3f094d
7 octobre 2022
liquidateur judiciaire, la société NLG diagnostics immobiliers représentée par son liquidateur amiable et la société Axa IARD, assureur de cette dernière.
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a2
23 janvier 2024
amiable de la société.
2ème Chambre
68806c85bf1211186fbec8f5
22 juillet 2025
Suivant acte d'huissier du 18 mai 2020, la société FB2G a assigné M. [N] [B] et M. [S] [B] en qualité de liquidateurs amiables de la SCEA de la Carantage en intervention forcée.
Pôle 5 - Chambre 11
5fca5f81fbb58046b83ac8a6
6 novembre 2020
Green Energy Europe GmbH, en cours de liquidation amiable, représentée par son liquidateur amiable M.
Chambre 1-1
6538b3457ffc2c8318edfe95
24 octobre 2023
[R] et Mme [Z] en ce qu'elles sont dirigées à son encontre, pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société PPCA, dès lors qu'il n'était plus liquidateur amiable de ladite société depuis la clôture
Chambre Sociale
64c35c81f01612d969df0018
27 juillet 2023
que seul le liquidateur avait qualité pour interjeter appel du jugement.
Chambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
Au mois de juin 2014, sa liquidation amiable a été décidée et M. [W] [J] a été nommé liquidateur amiable.
1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bf6
23 février 2016
La société d'expertise comptable [C] et associés a interjeté appel de cette décision suivant déclaration en date du 13 janvier 2015. --------------------- La société d'expertise comptable [
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
Par déclaration du 13 novembre 2024, la société Gan Assurances a interjeté appel de ce jugement; la déclaration d'appel en critique toutes les dispositions.
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9252d
11 juin 2015
amiable de la société MERLIN --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue
2ème Chambre civile
6a2264edcdc6046d4739615d
4 juin 2026
Par déclaration du 12 décembre 2024, les sociétés Abeille IARD & santé et TC 14 ont interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions hormis celle par laquelle la société Abeille
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
1 juillet 2022
La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589b502b828318c4e246
26 octobre 2023
La société JWB a fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable, M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60329a3d7befbe0ec22e1fa4
21 décembre 2017
amiable du bail et a condamné la SCI 580 rue Marcel d'Assault à payer à Me [X], en sa qualité de liquidateur de la SARL La Faim de Journée la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Pôle 5 - Chambre 9
65a0f1115bbe450008b2d08b
11 janvier 2024
Par décision du 30 avril 2016, les associés de la société Fiduciaire Gao ont décidé la dissolution anticipée de la société et ont nommé M. [L] en qualité de liquidateur amiable de la société.
Pôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
4 mai 2022
de la société [M] [G] représentée par Mme [M] [G] en qualité de liquidateur amiable, et de la société Janaya ; - Débouté la société [M] [G] représentée par Mme [M] [G] en qualité de liquidateur amiable
Chambre 4 SB
6a1a77e3cdc6046d47751e0b
28 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/03435 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE3E
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