peines avait interdit à M.

Monsieur [C] [Z] a été placé sous le régime de la semi-liberté est sous bracelet anti-rapprochement par ordonnance du juge d'application des peines le 15 février 2024, il a été convoqué dans les services

du tribunal correctionnel de Toulouse le 26-09-2024, - d'une décision fixant le pays de renvoi par le Préfet de la Haute-Garonne du 19-05-2025, notifiée, - d'une ordonnance rendue par le juge d'application

DOSSIER N 07/00049 ARRÊT DU 16 Février 2007 9ème CHAMBRE CC COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre - Prononcé en Chambre du Conseil du 16 Février 2007, par la 9ème Chambre de l'Application

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : vu la requête en date du 2 mai 2000 du juge de l'application des peines, vu les articles 742-2, 744, 747, 747-3 du Code

justificative utile au sens de l'article R. 743-2 du code précité puisqu'elle est sans effet sur le bien fondé de la rétention et qu'il appartient à la personne en rétention d'informer le juge de l'application

[G] fait valoir que : - il comparaît le 11 juillet 2023 devant le juge d'application des peines près le tribunal judiciaire d'Angoulême en vue d'un éventuel aménagement de peine sous surveillance électronique

[P] est convoqué devant le juge de l'application des peines le 14 octobre 2022. Selon lui, la mesure de rétention l'empêchera de comparaître devant la juridiction.

des peines, c'est bien son placement en détention provisoire qui a été mécaniquement la cause directe l'ayant empêché de se rendre à la convocation du juge de l'application des peines et lui a causé préjudice

DOSSIER N 06 / 04293 ARRÊT DU 16 Février 2007 9ème CHAMBRE CC COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil du 16 Février 2007, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines

La peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée pour le délit de conduite sans permis doit être confirmée.

À défaut de s’être conformé à ces obligations, le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Pontoise a prescrit son incarcération par une ordonnance d’incarcération provisoire le 14 octobre

Il a bénéficié d'un aménagement de peine avec un placement extérieur prononcé le 4 avril 2023 par le juge d'application des peines, et ayant bénéficié d'une remise supplémentaire de peine le 31 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que par un jugement du 7 juin 2023, le juge d'application

[V] [T] a fait l'objet de deux révocations de sursis pour cette condamnation ; une première fois le 25 janvier 2022, à hauteur de six mois, et une seconde fois le 30 mai 2022, le juge d'application des

ex conjointe sont graves et ont été réitérés récemment ainsi que le révèle le mail du tribunal judiciaire de Lorient du 27 mai 2025 indiquant que le motif de la révocation du sursis par le juge d'application

[L] [P] bénéficiait à compter du 10 cotobre 2022 d'une libération conditionnelle prononcée par le juge de l'application des peines d'Argentan en date du 4 octobre 2022 et d'une domiciliation ainsi que

prévenir sa rechute ; que c'est à tort également que les premiers juges ont statué (même négativement) sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, faute d'avoir sollicité l'avis du Juge de l'Application

sollicite l'indulgence de la Cour; Attendu que l'article 131-22 du code pénal dispose que les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont décidées par le juge de l'application

= oO § Oo = =--- Dans un contexte tendu entre Cédric X...et son père Michel X..., lié à des faits d'incendie volontaire perpétré par le premier dans un hangar appartenant au second, le juge de l'application