et personnelle ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs manifestes d'appréciation.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les éléments de la situation personnelle de M.

Sur la régularité du jugement : 3.

la régularité de l'arrêté de placement, il convient de se reporter à la date de son édiction et des éléments produits ou indiqués par l'intéressé à cette date, qu'en l'espèce, à la date concernée, il

Sur la recevabilité de l'appel et des moyens tirés des exceptions de procédure : L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : Le jugement attaqué n’a pas répondu au moyen, qu’il avait pourtant visé, invoqué par M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'erreur de fait ; Sur la légalité des arrêtés du 20 octobre 2023 : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensembles des

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00509 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKHD O R D O N N A N C E N° 2024 - 520 du 22 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Sur la régularité du jugement attaqué : M.

administrative, il demeure incompétent pour statuer sur la légalité et la régularité des mesures d'éloignement qui en sont le fondement, dont en particulier les arrêtés portant obligation de quitter le

Sur la régularité du jugement du 30 septembre 2021 : 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Sur la régularité du jugement attaqué : Si le requérant soutient que le jugement attaqué est entaché d’une dénaturation des pièces du dossier, d’erreurs de droit et d’une erreur d’appréciation, ces moyens

L'avocat de l'appelant conteste l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut manifeste d'appréciation de sa nécessité.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

B de quitter le territoire français est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise expressément les dispositions légales et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

D'autre part, le caractère inacceptable d'une offre ne s'apprécie, au sens de l'article 59 précité, qu'au regard des crédits budgétaires alloués au titre de la procédure de passation concernée.