En application de l'article 565 dudit code les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

, - dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société 1001 Vies Habitat aux dépens de l'instance

[T] [J] et Mme [W] [X] épouse [J] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance déférée et dire la déclaration de saisine du

les conditions de l'article 905.

[N] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société 1001 Vies Habitat pourra

en toutes ses dispositions, - condamner la société 1001 Vies Habitat à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société 1001

Vies Habitat de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société 1001 Vies Habitat aux dépens et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] à payer à la SA 1001 Vies habitat la somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

[B] [J] [F] à payer à la SA 1001 Vies Habitat la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

, 1035 et 766 situées rue du Débarcadère.

1032 du code de procédure civile, et par conséquent de confirmer l'ordonnance entreprise et de condamner les auteurs du contredit à leur payer la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du

[O] et Mme [I] à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

- la condamnation de la société 1001 Vies Habitat à lui verser 5 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'exécution provisoire, - la condamnation

La société 1001 Vies Habitat lui a notifié ses conclusions par acte d'huissier de justice délivré le 16 février 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

La SCI [Adresse 14] objecte que l'article 1037-1 du code de procédure civile ne dispose pas que les conclusions déposées au-delà du délai de deux mois sont irrecevables mais que seuls les prétentions et

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Vies Habitats au paiement de la somme de 1200 euros à titre de dommages-intérêts, la condamnation de la société 1001 Vies Habitats au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du

l'article 700 du code de procédure civile.