[E] les sommes suivantes : - 5 400 euros à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail 540 euros au titre des congés payés incidents, - 782,54 euros à titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les indemnités de rupture : Attendu qu'il résulte de l'article L. 7331-1 du code du travail que le code du travail est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une

Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.

L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article

[W] a dès lors droit à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

X...: Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant

Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

[N] à lui reverser l'indemnité de préavis versée sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, outre l'indemnité spéciale de licenciement.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

[D] sollicite le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

L.1226-14 du code du travail

Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que, la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité

Selon les dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, l'indemnité prévue aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé

Le refus abusif de reclassement ne rend pas le salarié responsable de la rupture mais lui fait perdre le bénéfice d'indemnité spéciale prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Il revendique à ce titre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice telles qu'instaurées par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.