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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01717_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04265_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02262_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00353_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04022_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00039_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dès lors que les conditions prévues
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 06 Mars 2007c/Monsieur X
6253ca22bd3db21cbdd8a276
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Fahd coupable de : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 24 / 03 / 2005 à 14 : 20, à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45), NATINF 000050, infraction prévue par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01144_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Selon l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03393_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
internationale des droits de l'enfant, l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 28 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02492_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il satisfait aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 233-1 et de l'article R. 233-7 de ce même
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03214_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles de l'article L. 423-23 du même code ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00245_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 234-1 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02054_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01567_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02341_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02179_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
706-3 du code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) lui permettra d’avoir des « ressources suffisantes », au sens de l’article L. 233-1 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03073_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
Source officiellePage 10 sur 1389