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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7cc
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d926
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df41
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20c
9 juin 2011
9 juin 2011
X...à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 06 mai 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87500
10 février 2005
10 février 2005
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9e
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, la société SUPERMARCHÉS MATCH conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514c
19 septembre 2000
19 septembre 2000
Son conseil soutenait des conclusions tendant à l'annulation pure et simple de la décision déférée vu l'article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 6 de la Convention Européenne des
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea00
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db92
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b2
1 septembre 2011
1 septembre 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42b09066fd7c90fc254f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 19 Janvier 2023 Minute n° 23/66 Jugement (N° 11-20-588) rendu le 03 Décembre 2021 par le Juge des contentieux
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e64d
19 septembre 2011
19 septembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 19 Septembre 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 15
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6826cd183f584ae3d2df4c16
28 avril 2025
28 avril 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 28 Avril 2025 minute 25/ Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9fe
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02311_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f890
7 juin 2012
7 juin 2012
De plus l'article 373-2-9 alinéas 1er et 2 du code civil dispose notamment : " (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
- Sur le droit de visite et d'hébergement du père : En application des dispositions de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles
Source officielleSociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa3c
19 avril 2024
19 avril 2024
Il est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6a
14 avril 2011
14 avril 2011
388-1 du code civil.
Source officiellePage 10 sur 73