AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
6a113aaecdc6046d47a69d31
21 mai 2026
21 mai 2026
[K] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles L 412-3 et L412-4, R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner le sursis
Source officiellePage 10 sur 1815
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee42cdc6046d4788b092
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] fait essentiellement valoir qu'en l'absence d'identité d'objet, et en vertu de la rédaction applicable en la cause de l'article L. 412 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution, qui est celle
Source officielle