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36 281 résultats pour « article 419 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier président

6a113aaecdc6046d47a69d31

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles L 412-3 et L412-4, R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner le sursis

Source officielle

Page 10 sur 1815

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee42cdc6046d4788b092

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] fait essentiellement valoir qu'en l'absence d'identité d'objet, et en vertu de la rédaction applicable en la cause de l'article L. 412 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution, qui est celle

Source officielle
CA

ETRANGERS

64437d5b823e6dd0f8bf8225

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d'un mineur entendu en application des articles L.412-1 et L.413-

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f8cdc6046d47bd0dff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

] [B] demande à la cour de : Réformer le jugement du 3 juillet 2025 en toutes ses dispositions Statuant à nouveau de, Vu les articles L. 412- 3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b20

Appel

28 février 2002

28 février 2002

. - non coupable de refus de priorité à une intersection de routes ou l'obligation de céder le passage est-signalée, le 09/01/2001, à Pfaffenhoffen, infraction prévue par l'article r.415-7 du code de la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00559_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que la décision a été prise en méconnaissance les dispositions des articles L. 426-4 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b123

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, - l' a condamnée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00494_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01728_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04281_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00563_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'arrêté prévoyait dans son article 2 qu'il bénéficiait à titre personnel d'un maintien de rémunération sur l'indice majoré 410.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02865_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

et 419, rue du bastion de France, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 8 octobre 2022.

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CA

Chambre A - Civile

6a192dfdcdc6046d4754bf49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Cour d'Appel

TS, le 14 Novembre 2003 Madame Y... Z..., le 14 Novembre 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1b

Appel

28 avril 2004

28 avril 2004

par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à INTERETS CIVILS..

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CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85af0

Appel

19 novembre 2001

19 novembre 2001

- 412 et 413 et la condamnation de Mme Z... à payer à Mme Y... une indemnité de 56.OOO francs sur le fondement de l'article 682 du code civil outre les dépens au motif que le déplacement aurait été fait

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CA

1re chambre 1re section

603ee252941d535106b5413f

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

code de l'environnement, Dit l'association France Nature Environnement recevable en ses demandes, Et au fond : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, Vu

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CA

Chambre commerciale

69d746b4cdc6046d479cb247

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 2 413 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00175_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Adresse 92] [Localité 252] Monsieur [VX] [UT] né le 25 Juillet 1946 à [Localité 368] de nationalité Française [Adresse 234] [Localité 82] Monsieur [L] [PX] né le 01 Mai 1961 à [Localité 418

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02524_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que : - le classement en zone Ad de ses parcelles cadastrées section EB sous les nos 417 et 419 est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce classement

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