Madame le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 04 MARS 2005 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

Madame le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 04 MARS 2005 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

MOTIFS : Sur la demande de nullité de l'acte de signification de l'arrêt du 4 septembre 2024 : Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une

[1242 alinéa 1er en leur rédaction actuelle], Vu les articles L 121-2, L 121-4, L 124-2 et 124-3 du code des assurances, Vu l'article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 205

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 688 code de procédure civile, il y a lieu de constater que la cour est saisie et il convient de statuer sur la demande présentée.

475-1 du code de procédure pénale), - renvoyé l'affaire pour le surplus à l'audience sur intérêts civils du 13 décembre 2022.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

à l'article 1728 du code général des impôts.

A titre subsidiaire la société SCE considère que l'article 5 alinéa 2 de la convention prévoyant le versement de l'indemnité de résiliation est nul comme étant un engagement perpétuel et comme étant dépourvu

700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 61,02 euros HT et

700 du code de procédure civile.

de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement M.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamné la société CCB aux dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me Le

constituant la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 alinéa 1er du Code Civil, mais qu'elle est au contraire très démonstrative du peu de cas que l'intéressé fait de la loyauté procédurale

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile -condamné la SARL DEUXIEME ADRESSE à payer aux époux [I] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté