L. 1233-67 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, Y ajoutant, Condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur ce, Selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au

En application des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail (dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 01 décembre 2016) , tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une

' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

[Z], la société Atempo a entendu se placer sur le terrain économique de sorte qu'elle doit justifier d'un tel motif au sens de l'article L 1233-3 du code du travail étant rappelé que par application des

[N] [J] dénonce l'immixtion de l'employeur dans sa vie privée en violation des articles 9 du code civil et L.1121-1 du code du travail.

L.1233-39 et L.1233-58 du code du travail.

En effet, l'article L. 1234-20 du code du travail limite l'effet libératoire du reçu aux sommes qui y sont mentionnées.

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-1du code du travail, il résulte que le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui

l'article l. 1235-5 du code du travail.

des dispositions de l'article L 1234-1 et 2 du code du travail, -3372, 60 euros au titre des indemnités légales de licenciement telles que prévues aux articles L1234-9 à L 1234-13 du code du travail,

Elle sollicitait également " la remise du montant de l'indemnité de congés payés perçue du 16/ 02/ 2007 au 21/ 07/ 2010 en application des dispositions de l'article R. 3243-1 11o du code du travail " et

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur les heures supplémentaires En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est

1232-4 et L. 1232-6 du code du travail et justifie la saisine de la juridiction prud'homale sur le fondement de la résiliation judiciaire par l'inobservation de l'employeur de l'obligation principale

, dans les limites prévues par le barème d'indemnisation fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, - ordonner la compensation entre les condamnations prononcées par la cour et les sommes versées

L. 1232-6 du code du travail, 5. 000 ¿ au titre de dommages et intérêts pour non remise du certificat de travail, du dernier bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, sur le fondement de l'article