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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67932fdf9097fd849ae8abbe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f71373cbf3d85a0c71eb7a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f71373cbf3d85a0c71eb88
18 octobre 2025
18 octobre 2025
R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f71374cbf3d85a0c71eb96
20 octobre 2025
20 octobre 2025
République a interjeté appel le 17 octobre 2025 à 17h08, soit dans le délai de 6 heures, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24h prévu par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993028
18 janvier 2023
18 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695bc7b175782d5f06dc44e4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6892e355bf535a2d228f95c8
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article R. 744-16 du même code, « dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires
Source officielleRétention Administrative
657806caba3a458318c8152b
27 août 2023
27 août 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cef1
21 juillet 2023
21 juillet 2023
66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f510ea465c0ffcf8c6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6434f9a527191204f57b64ca
8 avril 2023
8 avril 2023
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65336b54bb40ec8318f31db9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6875e1d51a3e6203185181fc
14 juillet 2025
14 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169d4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 octobre 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914cc
30 octobre 2023
30 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6262486fb1a50c277d4c5c53
21 avril 2022
21 avril 2022
[Z] [O] [S], le recours irrégulier à un interprète officiant par téléphone ne constituant pas une nullité d'ordre public, elle ne fait pas intrinsèquement grief mais, au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431709
7 octobre 2025
7 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 octobre 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fd7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024 (1 pages
Source officielleRétention Administrative
67f8ade0f9461e184612ebee
12 avril 2024
12 avril 2024
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
670e05eb10ea465c0ffcf830
12 octobre 2024
12 octobre 2024
[B] ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni par le préfet ou son conseil ; SUR CE, L'article L 743-22 du code
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