L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L.313-13 du même code ; -leur qualité

, 313, 314, 315, 317, 322, 401, 403, 404, 405, 407, 411, 412, 413) ; - Désordre n° 4 : Non-conformité à l'isolement aux bruits de choc sur plusieurs appartements également (301, 303, 304, 306, 307,

L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35,'L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du Code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-

EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes de l'article L. 311-10 devenu L. 312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Elle affirme que le compte s'est trouvé débiteur au 31 mai 2021, date du dépassement au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation et que postérieurement au 31 mai 2021, le compte n'a jamais

Elle se prévaut des dispositions des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation dont la teneur est reprise à l'article 5 du contrat de crédit pour solliciter le paiement des intérêts dus

l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2021, M. et Mme [Z] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation

[C] [S] demande à la cour de : « Vu l'article R.312-35 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,

Le lot 318 confronte à l'est le lot 317 qui confronte lui-même à l'est le lot 316.

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Aux termes du dispositif de ses conclusions n°2 notifiées le 20 juin 2025, la société Eos France es qualités demande à la cour, au visa des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du code des

Il a jugé que par application des dispositions des articles L. 313-15 et R. 313-11 du code de la consommation en vigueur à la date du prêt, le regroupement de crédits était soumis aux dispositions relatives

En leurs dernières conclusions du 14 juin 2023, les époux [V] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11,