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2 155 résultats pour « article L613-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

679874485b6b52f3e4a4311d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/04581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIGN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69cf594ecdc6046d47f3468f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/04439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d26fe5a8ebce71548420

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/17653 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHBH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae3f25437b69df75b7c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a70

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

L623-6 et L623-7 du Code de commerce lesquelles s'appliquent à toutes les décisions modifiant un plan de redressement ; qu'il en a d'ailleurs été ainsi jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

2 du C.C.H., une amende de 5 000 € pour la location de l'appartement du [Adresse 6] et une amende de 5 000 € pour la location de l'appartement du [Adresse 7], outre les dépens avec application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, en faisant obstacle à son bon déroulement : Aux termes de l'article L653-5 5° du code de commerce, le tribunal peut

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L653-5 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, qui a fait disparaître

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602651c1a56b8e1651fe9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

alinéa 5 : « au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/16261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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Pôle 5 - Chambre 3

6688de5b676b73dd81b97114

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 24/01995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2KN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

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Chambre 1 A

688311384d9076bf079c2395

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

' SUR CE : ' 1) Sur les manquements : ' Au titre du défaut de tenue de la comptabilité : ' L'article L653-5 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

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Rétention Administrative

62d2544604878e0603bc59f6

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

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Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 29 août 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [J] [N] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd9bbd03a05db96514a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L631-8 du code de commerce, - désigné M.

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CA

8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bc4

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L653-3 I 1° du code de commerce.

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CA

2ème Chambre civile

697c6856cdc6046d473a1aba

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait

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CA

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 5 octobre 2022, le conseil de l'EURL BATI.R a communiqué, via le RPVA, une note en délibéré dont le conseil de la SCP [K] a sollicité le rejet conformément à l'article 445 du code de procédure civile

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