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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section inst
65b21081c4cf860008dff658
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[X] aux entiers dépens de la procédure, -dit que la décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Marne en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b360d61d7564000872de19
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R412-2 du code des procédures civiles exécution, - condamné in solidum M.
Source officielle3ème chambre
62cfb2cb548bc59fcf4f11a6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'équité n'impose pas pour autant d'allouer aux époux [R] une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
62cfb2d0548bc59fcf4f11aa
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La cour ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée, et
Source officielleChambre Civile
66a1ea8af87273063ab3f55e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114ee
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L412-2 à L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du 07 novembre 2023 rendu
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991669
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991693
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R412-2 du code de procédures civiles d'exécution, - débouté l'Epic Opac du Nord - Partenord Habitat de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
L'article R235-5 dans sa version en vigueur au 4 juillet 2014 énoncait : Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L235-2 comportent les opérations suivantes : -
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf2560
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Paulo Y... au paiement des dépens, de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des honoraires éventuellement prélevés au titre de l'article 10 du décret 96
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60362d6131ccf38fe81562ea
7 décembre 2015
7 décembre 2015
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] ([Localité 1]) Madame [B] [A] [Adresse 3] [Adresse 2] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] Madame [Q] [A] [Adresse 3] [Adresse 2] née
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c21
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - dit qu'une copie de la décision serait transmise au Préfet des Yvelines en application de l'article R412-2 et
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En outre, selon l'article R4312-29, dans sa version en vigueur du 08 août 2004 au 28 novembre 2016, l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3aeffdae444f3ec9fa0
4 juin 2019
4 juin 2019
SA FRANCE HABITATION, SA au capital de 132 423 918 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice N° SIRET : B 5 82 142 816 0029494 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et ayant pour
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061a
20 avril 2023
20 avril 2023
d'avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L 412- 1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, . dit que le sort des meubles
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
X... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 octobre 2006 en qualité de chauffeur routier par la société SAMATRANS.
Source officiellePage 10 sur 13