En conséquence, l'arrêté comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et M.

à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), - soit qu'il

Au fond : Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [M] [G] sollicite l'annulation de l'ordonnance querellée et son placement sous assignation à résidence.

en 2018 son fonds de commerce situé à l'adresse de son siège social mentionné dans l'assignation, cette société a fait l'objet d'une dissolution à compter du 31 mars 2019, un liquidateur étant désigné

Il demande la réformation de l'ordonnance, et sa remise en liberté ou à défaut une assignation à résidence.

Sur la demande de placement sous assignation à résidence : Aux termes de l'article L 743-13 du CESEDA, « le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

[J] a fait assigner la société Axa devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de la voir condamner à prendre en charge les conséquences du sinistre. 2.

Aux termes de l'article 177 du même code, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

Au soutien de son appel, le conseil Maria X... fait valoir qu'elle présente les garanties nécessaires pour bénéficier d'une assignation à résidence et a régulièrement déposé son passeport en cours de validité

Pour ce qui est du moyen tiré du défaut d'examen réel de la possibilité d'assignation à résidence, il convient de constater que le préfet a mentionné dans sa décision que l'intéressé ne peut être assigné

Par arrêté du 1er avril 2023, la préfète du Rhône a assigné à résidence [E] [L] dans le département du Rhône pour une durée maximale de 45 jours.

Par exploits d'huissier en date des 18 avril et 12 août 2024, la SCI Chevrail a fait assigner M.

Par ailleurs, il apparaît que offre des garanties lui permettant de bénéficier d'une assignation à résidence La décision du premier juge sera infirmée sur ce point et Jamal X... sera placé sous assignation

Enfin la demande d'assgnation à résidence, au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'intéressé est irrecevable devant le juge

I - Sur les garanties de représentation et la demande en assignation à résidence: A l'audience, le conseil de M.

Par un autre arrêté du 26 juin 2024, le préfet l'a assigné à résidence.

libertés et de la détention mais aussi de la cour, condition nécessaire à l'octroi d'une mesure d'assignation judiciaire par le juge judiciaire.

Par acte du 10 janvier 2008, la société Paris 15 Hôtel a assigné M.

S'agissant des moyens tirés du défaut de motivation et d'examen personnel de l'arrêté de placement en rétention ainsi que de l'absence de possibilité d'assignation à résidence pris dans leur ensemble,

rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité