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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
651fa4f2c601f083189914b2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société Soy Cuba, qui a son siège à [Localité 4] (13), est une société spécialisée dans le commerce de gros de vêtements et chaussures.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0bde08d0ccf000877e642
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ainsi en matière de saisie-attribution, la suspension ne peut avoir pour effet que de faire obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier dans le mois suivant la mise en place de cette voie
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aed
15 mai 2007
15 mai 2007
OCTOPUS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 20 boulevard de Suisse 98000 MONACO représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607b
21 mars 2002
21 mars 2002
Elle soutient que les conditions générales invoquées par la partie adverse, contenant la clause attributive de compétence au profit du tribunal du lieu du siège social de cette dernière, lui sont inopposables
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cab
15 avril 2025
15 avril 2025
ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution pratiquée entre les mains de la société SARL GARDEN CITY [Localité 8] le 2 septembre 2014.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca7fcb8dca058e3e7c3f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de rente d'un taux d'IPP ; - l'employeur a saisi le tribunal sans attendre la décision attributive de rente, qui lui a pourtant été notifiée, ce dont elle justifie ; - elle a décidé le 2 mars 2017 de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be4129
11 avril 2024
11 avril 2024
APPELANTE : S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668f
24 octobre 2002
24 octobre 2002
COMPUTEC MEDIA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 261 rue de Paris 93100 MONTREUIL SOUS BOIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître MORINET, avocat
Source officielle1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f54
4 avril 2023
4 avril 2023
Aucune mention de la clause attributive de juridiction n'est inscrite au recto des feuillets signés par la société ABR Conseils.
Source officielle1ere Chambre
65a77f0b8121050008662c51
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[D] a fait citer la société BP AURA en nullité et main-levée de la saisie-attribution.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93909c02507c9078df1d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il invoque un retrait de ses attributions. Il est constant entre les parties que M. [E], qui justifiait d'une carrière longue, envisageait son départ à la retraite.
Source officielle17e Chambre
60339509b1394149f2544a93
18 mai 2017
18 mai 2017
Le salarié fait valoir également que les clauses attributives de compétence en faveur des juridictions monégasques figurant dans ses contrats de travail ne lui sont pas applicables dès lors qu'il exerçait
Source officielle1ere Chambre
634f9596b5afe5adfff28a7e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il défend que'le protocole d'accord doit être exécuté et la saisie-attribution en cause est régulière aux motifs que : la société Promialp dispose d'un établissement à l'adresse à laquelle la saisie-attribution
Source officielle14e chambre
60351cb3529ab548287abe2c
16 juin 2016
16 juin 2016
Cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou (...) 5.
Source officielleChambre 1-9
63d3797bd1bc2605de4b4632
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et la dénonce pratiquée à la requête de la société L.C Asset 1 ; - débouter Mme [R] de ses demandes tendant à déclarer la saisie-attribution caduque et à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
Source officielleJEX
660f94fca40f8b0008cb750f
4 avril 2024
4 avril 2024
Par acte d'huissier en date du 19 février 2016, les ACM ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes détenus par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e7dc25a97f0381f5728
20 novembre 2014
20 novembre 2014
° MINUTE : N° RG : 14/01228 Jugement (N° 13/00098) rendu le 17 Février 2014 par le Juge de l'exécution de LILLE REF : CC/VC APPELANTES SAS GESTION INFORMATIQUE ET ADMINISTRATIVE ayant son siège
Source officielle12e chambre
6034a73410b8879340f0e4c9
25 octobre 2016
25 octobre 2016
L'EURL APPLE RETAIL FRANCE, dont le siège social est à [Localité 5], détient les magasins Apple situés en France.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603778061639a853cdee1c53
19 mars 2015
19 mars 2015
de PARIS, toque : D0681 INTIMÉE SA SOFIAP SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Source officielleChambre 1-9
6025ebf7d51aba738858916c
11 février 2021
11 février 2021
Elle fait valoir que : - il n'est pas justifié de la dénonce le 21 octobre 2015 de la saisie attribution réalisée le 28 août 2015, -la saisie attribution du 28 août 2015 a fait l'objet d'une dénonce
Source officiellePage 10 sur 732