de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

En présence d'une infraction à l'article R. 415-6 du code de la route, contravention de quatrième classe, les agents de police judiciaire agissant sur instruction d'un OPJ, en la personne de M.

placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant

jours par personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, avec menace de mort réitérées contre cette personne.

Par dérogation à ces dispositions, l'article 706-154 du code de procédure pénale permet à l'officier de police judiciaire, d'opérer une saisie des sommes d'argent se trouvant au crédit d'un compte de dépôt

Sur la régularité des conditions d'interpellation L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les

qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'en effet, aucun texte du code de procédure pénale ne contraint les officiers de police judiciaire à placer une personne en garde à vue pour procéder

de police judiciaire dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, conformément

, dans la mesure où les raisons plausibles de soupçonner qu'il ait commis un délit puni d'une peine d'emprisonnement étaient bien présents et justifiaient sa garde à vue, conformément aux exigences de

Sur la régularité du contrôle d'identité L'article 78-2 du Code de Procédure Pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du

Sur l'exception de nullité de la garde à vue Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire

En réponse à ce moyen, la cour rappelle que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettent notamment aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M.

A l'issue de sa garde à vue le 5 avril 2026, il a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire à une audience devant le tribunal correctionnel de Grenoble le 14 janvier 2027 à 13h30

Sur le fond Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci

La copie de ce répertoire a été réalisée sur le disque dur externe de l'administration en présence de [G] [U] et de l'Officier de police judiciaire présent sur les lieux.

et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout

Selon l'article 62-2 du code de procédure pénale la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne