connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

de l'exécution du contrat de travail.

au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction,

il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes

[H] de l'envoi de la lettre au salarié et le fait qu'à cette occasion, l'appelant lui a demandé de contacter M. [J] par téléphone.

sans caractériser les dits contacts et sans en justifier objectivement, étant rappelé que la société MGO achète et revend des jeux video d'occasion à des particuliers.

L'employeur conteste devoir un tel rappel en soulignant que les salariés signent la fiche de paie, que la salariée n'a présenté aucune revendication à ce titre au cours de l'exécution du contrat de travail

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention A titre liminaire, il est relevé que M. [W] conteste s'être désisté de sa requête en constestation de l'arrêté.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de [S] [K] au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet n'est pas fondée et que

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée des titres exécutoires mais s'étend également aux contestations portant sur les difficultés relatives aux titres exécutoires.

tout de même lieu de valider les mesures d'exécution forcée et cette décision a autorité de chose jugée, - que M.

Il résulte de l'article L.213-6 code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

MOTIFS 1 - sur l'exécution déloyale du contrat de travail Tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi.

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'ainsi, le juge de l'exécution n'est saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion

, que le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître à une audience d'orientation à l'occasion de laquelle le juge de l'exécution vérifie si les conditions des articles L 311-2, L 311

Par jugement du 23 janvier 2024, le juge de l'exécution a : - constaté que Mme [M] est redevable de la somme de 28.534,57 euros - rejeté la demande de délais de paiement formée par Mme [M] - ordonné

exécutoire des titres présentés par la banque qui s'avèrent irréguliers en la forme, Dire et juger que la banque ne dispose pas à ce stade de titres exécutoires à l'encontre des concluants, En

contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; Que le Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN était donc bien compétent pour connaître de la