Madame [Y] a formé appel de cette décision par déclaration par voie électronique du 28 juin 2023 visant tous les chefs du jugement, à l'exception de celui par lequel a été reconnue une dette de son ex-mari

[O] a formé appel de ces deux décisions.

pas explicitement un ou plusieurs chefs de l'ordonnance entreprise ; - Mme [K] ne formule aucune demande à son encontre ; - si, dans sa déclaration d'appel, Mme [K] a critiqué les chefs de la décision

dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués'" ; - l'article

Monsieur Y... a interjeté appel de cette décision.

dont appel comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif qui élargit sans raison les désordres dénoncés dans l'année.

Il ressort du dispositif de la décision discutée : Condamne in solidum la Société Normande de Travaux Publics Environnement et de la Société d'Etude et d'Environnement de Normandie, toutes deux représentées

[O] dépourvu d'effet dévolutif - constaté que la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement.

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

L'article 493 du même code prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail Bien qu'ayant fait appel du chef de dispositif relatif à l'acquisition de la clause résolutoire et demandant son infirmation sur ce point, M.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.

ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions (...).

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la saisine de la cour : Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique

Les articles 542 et 954 du code de procédure civile disposent que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont

AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/05241 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITWG Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL

Par acte en date du 6 juillet 2004, Mme [C] [G] veuve [A] avait consenti à ses deux enfants, [V] et [K], une donation entre vifs avec droit de retour à son profit de la nue-propriété d'un bien à usage

, - la jurisprudence affirme de manière constante que la contradiction entre les motifs, ainsi qu'entre les motifs et le dispositif d'un jugement, entraîne une absence de motifs, - en outre, lorsque les

de redressement relatif aux rémunérations non déclarées (point 11) - la société ne conteste plus ce chef de redressement de sorte que c'est à tort que le tribunal a dans le dispositif de la décision