Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

EN conséquence, la BCI sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Juge-Commissaire sur sa requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, ou qu'à défaut

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ".

La décision sera donc rectifiée s'agissant de l'indemnité de licenciement, non à hauteur de la somme indiquée par Mme [K] épouse [X], qui ne saurait sous couvert de rectification critiquer un chef de jugement

la requête en omission de statuer présentée par la SA CREDIT LYONNAIS ; · Ordonné la rectification de l'omission de statuer entachant l'ordonnance du juge commissaire du 29 juillet 2024 (RG n°2024 003311

En statuant ainsi par décision du 12 février 2010, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, qui stipule que l'appel remet la chose jugée en question

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice, même passée en force de chose jugée, peuvent

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. 1-Sur La recevabilité de la requête en rectification

C/ OPIEVOY, OPAC DE L'ESSONNE , DU VAL D'OISE ET DES YVELINES Requête en rectification d'erreur matérielle : d'un arrêt rendu le 04 Novembre 2003 par la Cour d'Appel VERSAILLES RG nä : 02/1661 Expéditions

en rectification pour complément d'une ordonnance du 14 Octobre 2010 de la Cour d'Appel de PARIS - RG N° 10/16466 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre

Par suite, elle ne relève que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et la requête en rectification d'erreur matérielle, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application de l'article

au motif que la requête ne revêt pas les caractéristiques d'une erreur matérielle ni d'une omission de statuer mais consiste à demander à la cour de statuer à nouveau sur les prétentions de Maître [W]

Déclare recevable la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la CIPAV, Condamne la [2] à rectifier sur le relevé de situation de Mme [A] les points de retraite complémentaires

Par un jugement n° 1901152 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 décembre 2021, M.

Cependant l'alinéa 5 de ce même article prévoit que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 05 octobre 2017, le tribunal « statuant sur requête, sans débat et en premier ressort », a « rectifié le jugement rendu le 7 septembre 2017 affecté

BULL et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 184 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Maître [D] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Sudapis a précisé le 10 mars 2023 ne pas avoir d'observation à formuler sur la requête en rectification d'erreur matérielle.

Il résulte de l'instruction que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par une ordonnance n° 2409695 du 23 juillet 2024, rejeté la demande de M.

Par requête transmise par voie électronique le 19 mai 2020, M et Mme Q... demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier les errerus matérielles dont est affecté