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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6440d817e704a005d1ed7085
19 avril 2023
05416 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS DE NAVARRE, [Adresse 5] représenté par son syndic, la société CFAB COPRO, SARL immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 790 159 461
1re chambre 1re section
6011d58a1ca254903fe63d6c
26 janvier 2021
syndicale, Vu l'article 25 des statuts de la société Le Parc (nouvelle dénomination de la SACV du Vert Galant et des Béthunes) - juger inopposables à la SCI Pinacle les décisions votées aux assemblées
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa90
31 janvier 2008
X... est donc compétente, conformément à l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, pour interpréter la décision du juge-commissaire ; Attendu que comme indiqué précédemment, la décision du juge-commissaire
Chambre civile 1-2
6967360bcdc6046d473945f7
13 janvier 2026
C/ S.A. 1001 VIES HABITAT dont l'ancienne dénomination 'Logement Français' a été modifiée suite à une délibération de l'assemblée générale des actionnaires statuant à titre extraordinaire en date du 28
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67db
10 janvier 2023
Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2023, elle a demandé de : 'Vu la convocation à l'assemblée du 21 avril 2016, Vu le procès-verbal de l'assemblée du 21 avril 2016, Vu l'article
3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le
6253cb4ebd3db21cbdd8d491
25 janvier 2011
Jean-François X..., associé de la société débitrice principale.
64a50c84b8594705dbfcca48
4 juillet 2023
MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande qu'après en avoir vérifié la régularité
6253ca1cbd3db21cbdd8a137
30 octobre 2007
de l'article 1844 du Code Civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; -que Monsieur Y..., respectivement son mandataire liquidateur, n'a pas été convoqué aux assemblées générales
Pôle 5 - Chambre 9
696a198acdc6046d47822e25
14 janvier 2026
Réponse de la cour : En application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société Escrim du 24 septembre 2020, un nouvelle section a été ajoutée aux statuts, permettant l'exclusion d'un associé n'ayant ni assisté,
Chambre commerciale 3-2
67ecc5ca955548e0aba48f6a
1 avril 2025
une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en
Chambre 1-8
653219689e4ea48318f5a8ac
18 octobre 2023
En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour de réparer une telle omission sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.
65b20e14c4cf860008dff522
24 janvier 2024
n° 46), contrairement à ce qu'affirme la société Axa ; Ainsi, non seulement le fonds travaux a été utilisé, malgré son solde insuffisant, au paiement intégral des travaux en dépit de la décision de
6253c997bd3db21cbdd88bb9
16 novembre 2006
100, alinéas 1er et 2, de la loi no97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative no98-1267 du 30 décembre 1998, les articles
671894b0d8ceca1cd701921a
22 octobre 2024
générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : [K] [M] [F] épouse [W], [D] [F] C/ Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 12] Grosse délivrée
60347fbb1923586d836520bd
25 novembre 2016
Le juge, après avoir rappelé notamment l'article L. 4614-12 du code du travail qui autorise le CHSCT à faire appel à un expert agréé en cas de projet modifiant les conditions de santé de sécurité des conditions
2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f90
Elle s'en remet à l'appréciation de la Cour sur les justificatifs produits par la débitrice qui affirme être in bonis.
6628a172b2cb67000826a4bf
23 avril 2024
[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société AXA France IARD et SOGEPEC aux entiers dépens.
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