CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

813 résultats pour « délit assimilé (article 461 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d817e704a005d1ed7085

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

05416 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS DE NAVARRE, [Adresse 5] représenté par son syndic, la société CFAB COPRO, SARL immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 790 159 461

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6011d58a1ca254903fe63d6c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

syndicale, Vu l'article 25 des statuts de la société Le Parc (nouvelle dénomination de la SACV du Vert Galant et des Béthunes) - juger inopposables à la SCI Pinacle les décisions votées aux assemblées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa90

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

X... est donc compétente, conformément à l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, pour interpréter la décision du juge-commissaire ; Attendu que comme indiqué précédemment, la décision du juge-commissaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6967360bcdc6046d473945f7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C/ S.A. 1001 VIES HABITAT dont l'ancienne dénomination 'Logement Français' a été modifiée suite à une délibération de l'assemblée générale des actionnaires statuant à titre extraordinaire en date du 28

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67db

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdace

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2023, elle a demandé de : 'Vu la convocation à l'assemblée du 21 avril 2016, Vu le procès-verbal de l'assemblée du 21 avril 2016, Vu l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d491

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Jean-François X..., associé de la société débitrice principale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c84b8594705dbfcca48

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande qu'après en avoir vérifié la régularité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a137

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

de l'article 1844 du Code Civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; -que Monsieur Y..., respectivement son mandataire liquidateur, n'a pas été convoqué aux assemblées générales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a198acdc6046d47822e25

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Réponse de la cour : En application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1627dbb9bd42de09fb0a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société Escrim du 24 septembre 2020, un nouvelle section a été ajoutée aux statuts, permettant l'exclusion d'un associé n'ayant ni assisté,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67ecc5ca955548e0aba48f6a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219689e4ea48318f5a8ac

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour de réparer une telle omission sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e14c4cf860008dff522

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

n° 46), contrairement à ce qu'affirme la société Axa ; Ainsi, non seulement le fonds travaux a été utilisé, malgré son solde insuffisant, au paiement intégral des travaux en dépit de la décision de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb9

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

100, alinéas 1er et 2, de la loi no97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative no98-1267 du 30 décembre 1998, les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd701921a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : [K] [M] [F] épouse [W], [D] [F] C/ Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 12] Grosse délivrée

Source officielle
CA

1ère Chambre

60347fbb1923586d836520bd

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Le juge, après avoir rappelé notamment l'article L. 4614-12 du code du travail qui autorise le CHSCT à faire appel à un expert agréé en cas de projet modifiant les conditions de santé de sécurité des conditions

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f90

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle s'en remet à l'appréciation de la Cour sur les justificatifs produits par la débitrice qui affirme être in bonis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société AXA France IARD et SOGEPEC aux entiers dépens.

Source officielle

Page 10 sur 41

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.