HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5] (35) [Adresse 2] [Localité 4] DÉFAILLANT

Cette indemnité est définie par l'article D. 312-18, qui prévoit qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est

L'article L 312-22 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des

représentée par Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [U] [R], demeurant chez Mme [Y] [O], [Adresse 2] assigné PVR le 18/08/2021 défaillant

HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉS Monsieur [V] [P] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] DÉFAILLANT

Amaury PAT de la SELARL RIVAL, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0348 **************** INTIMES Monsieur [S] [I] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Défaillant

Motifs : Sur l'indemnité de 8% La demande de rejet Selon l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant

Par ailleurs, la défaillance de la chaudière durant un mois n'est aucunement démontrée. Dès lors, l'exception d'inexécution soulevée ne peut être que rejetée et M.

représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 INTIMÉS Monsieur [E] [P] [N] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] DÉFAILLANT

SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 INTIMÉ Monsieur [K] [W] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANT

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf

défaillant-assignée *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Mars 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Michel FOURCHERAUD, Président

récapitulatives en date du 3 septembre 2002 tendant à être relevée de forclusion et à être autorisée, " en tant que de besoin ", à déclarer sa créance à hauteur de 15. 239, 74 euros au motif que sa défaillance

à sa connaissance dans le délai de trois mois après la constitution de l'impayé, pour justifier son obligation de rembourser l'allocation de logement indûment versée entre ses mains depuis la défaillance

Madame [Z] [W] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

inscrite au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le n° 824 446 512, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège défaillante

[B] [R] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] défaillant Mme [D] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 4] défaillante