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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030000
16 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS Par contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 22 mars 2011, M.
Pôle 5 - Chambre 1
67e78fe159838ee62256b144
22 janvier 2025
pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle, que le salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
disposition que le 28 mai 2018, soit sept mois après la rupture du contrat de travail, l'intimé se borne à affirmer que l'intégralité des bulletins de paie et les documents de fin de contrat ont été remis
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
relevait de la maladie professionnelle ; Attendu qu' il n' est pas contesté qu' aucune visite de reprise par le médecin du travail n' a eu lieu ; Que, dès lors, le contrat de travail est considéré
17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
conteste les demandes formées au titre de l'exécution du contrat de travail ; Aux termes de 48 pages de conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
le 20 octobre 2020 et du compte rendu final du contrôle de la société établi le 2 novembre 2020 par l'agent de contrôle, que le modèle alors utilisé pour l'établissement de tous les contrats de travail
6253cc5abd3db21cbdd8fd98
5 novembre 2012
Il est constant que le salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail.
Chambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6bb
12 avril 2024
Selon l'article L.1244-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié
CHAMBRE SOCIALE A
64a66053bbd03a05db965261
5 juillet 2023
obligations en matière de délivrance des documents de fin de contrat, - constater que la société Benedetti n'a pas respecté ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, notamment
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
Sur l'existence du contrat de travail M.
15e chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcb
26 janvier 2023
ce titre est confirmé sur ce point ; Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Aux termes de l'article L. 1244 -3 du code du travail, " à l'expiration
6253ca7abd3db21cbdd8b222
7 décembre 2007
X... a contesté la modification de son contrat de travail résultant de la réduction de son service de dix- huit heures à six heures par semaine, invoquant un contrat à temps plein.
67f755bcd8218d22f82bd41a
9 avril 2025
[B] relève d'une contestation sérieuse ; - juger qu'il a déjà remis à M. [B] l'ensemble de ses documents de fin de contrat de travail ; - débouter M.
CHAMBRE SOCIALE
659e42bb5537980008847085
9 janvier 2024
de dire que : -il n'est pas contesté qu'aucun contrat de travail n'a été signé par Madame [Y].
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1244-3 du code du travail, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat
Pôle 6 - Chambre 4
6971de3dcdc6046d4736fe6a
21 janvier 2026
L'article 5 du contrat de travail de M.
Chambre sociale 4-4
65b370078c0355000835f893
24 janvier 2024
Medica France à lui verser les sommes de : . 3 680,91 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 11 juin
Chambre sociale
676f946aaced2fabe929a160
17 octobre 2024
Pour contester les éléments précis rapportés par le salarié, l'intimée soutient avoir payé des heures supplémentaires mentionnées au contrat de travail.
7ème Ch Prud'homale
63c109adbf9fd47c90a13d90
12 janvier 2023
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié, l'ancienneté est calculée en fonction de la date d'expiration du contrat de travail mais ne prend pas en compte les périodes de suspension
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
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