Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b0343bcaf505db696686
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la faute inexcusable, il fait valoir que la SA [7] ne pouvait pas ignorer le risque encouru lors de la manipulation manuelle de charges lourdes et ce d'autant qu'il existe de nombreuses brochures,
Source officielleChambre sociale
62ff285b65816bc563602c53
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ou sur les conséquences financières de la faute inexcusable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc99
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, telle que prévue par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b251
21 décembre 2007
21 décembre 2007
O., que sur la faute inexcusable, elle revendique l' application de la définition classique de la faute inexcusable issue de l' arrêt VILLA du 15 juillet 1941, l' application rétroactive du revirement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65449d4ac71a6a83181c8dde
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[U] ne peut bénéficier de la présomption de faute inexcusable, - dit que M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3563d497adffda3e78
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la reconnaissance de la faute inexcusable et sur le recours en garantie de la société [14] à l'encontre de la société [11] - dire et juger que si la faute inexcusable est retenue, elle a été commise
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59334
11 juin 2015
11 juin 2015
], ne visant que la faute de Monsieur [H] dont la faute pénale non intentionnelle est dissociée de la faute inexcusable.
Source officielleChambre sociale
635387ef513cb5adff943675
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS - Sur la faute inexcusable de l'employeur M.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb72b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de la faute inexcusable commise par lui.
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff23
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la faute inexcusable, elle fait valoir que M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a2be43307c9013b268
16 janvier 2023
16 janvier 2023
inexcusable : Donner acte à la CPAM de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande faute inexcusable, En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, Donner acte à la CPAM de [Localité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973884
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[L] à engager une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dernier a écrit à la [11] aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db32
6 avril 2011
6 avril 2011
faits à l'encontre de l'employeur ; Que le jugement déféré sera infirmé de ce chef ; - Sur la faute inexcusable de l'employeur Considérant que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd3de3882ec6a67ee3d469
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... ne démontre pas l'existence d'une faute inexcusable et que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas remplies , - débouter M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af70147228318b91378
30 octobre 2023
30 octobre 2023
inexcusable, - donner acte à la CPAM de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable, en cas de reconnaissance de faute inexcusable, - dire et juger que l'expert ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a4
22 avril 2008
22 avril 2008
inexcusable, devra remboursement de l'ensemble des conséquences financières de l'accident du travail et de la faute inexcusable ; Attendu qu'il convient de réserver l'application des dispositions de
Source officielleSécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
26 mai 2015
Elle rappelle, suite à cet accident, avoir pris diverses dispositions, et indique de ce fait que la cour ne pourra que constater l'absence de tout manquement de sa part et l'absence de faute inexcusable
Source officielleChambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d487
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la présomption de faute inexcusable Mme [Z] soutient à titre principal que la faute inexcusable est présumée en application de l'article L 4131-4 du code du travail en ce
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
MOTIFS 1 - Sur la faute inexcusable : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437d3d823e6dd0f8bf813e
21 avril 2023
21 avril 2023
En réplique, la société [7] fait valoir essentiellement qu'il appartient au salarié qui prétend que son accident du travail est imputable à une faute inexcusable de l'employeur d'en rapporter la preuve
Source officiellePage 10 sur 269