deux indemnités de 2 000 € chacune au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel aux motifs que depuis qu'elle est propriétaire des locaux loués Madame A... ne s'est acquittée des

payés.

': 10'200'€ nets'; condamne l'employeur à lui payer la somme de 3'000'€ au titre des frais irrépétibles'; ordonne à l'employeur de remettre à la salariée les documents suivants à compter du prononcé

des congés payés 2007-2008 calculée sur la base de 10 % des congés payés restant soit 13 jours ouvrables et indemnité compensatrice des congés payés 2008-2009 calculée sur la base de 10 % des salaires

en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications

Ce texte n'opère pas de distinction sur le moment du paiement des congés payés, ou même sur la nature de la somme versée, congés payés effectivement pris ou indemnité compensatrice de congés payés.

Il ressort notamment des conditions particulières dudit prêt que la période d'anticipation est 'la période pendant laquelle le prêt est débloqué par fractions successives au fur et à mesure de l'avancement

X..., succombant, ne peut prétendre à l'octroi de frais irrépétibles il est équitable de le condamner à payer tant à M.

II- SUR LES CONGES PAYES ET LES RAPPELS DE SALAIRE Sur les congés payés acquis Suivant les dispositions de l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant

aux congés de fractionnement.

Sont exclues les sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.

De plus, en cas d'heures non effectuées ou de congés payés le nombre de ces indemnités est minoré.

Il s'en déduit que la Sté A ne peut prétendre à revendiquer ces sommes déjà payées avant le jugement d'ouverture.

2007 par Didier X..., intimé, tendant à la confirmation du jugement, au débouté de la société CM AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 5.000 € en

son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8] ne s'appliquent qu'à la fraction

Il convient dans ces conditions d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement entrepris, pour l'ensemble des chefs de condamnation.

totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au dixième de la rémunération brute totale

au titre des frais irrépétibles.

[V] [C] les sommes suivantes : - 31.883,20 € brut à titre d'indemnité de déplacement pour les années 2007 à 2009, - 3.188,32 € brut au titre des congés payés afférents, En toute hypothèse, ' Débouter

Année 2015 : 8.428,02 € bruts + 842,80 € bruts (congés payés).