Il explique que : la garantie de l'accord préalable du patient prévue par le juge des référés dans la mission confiée à l'expert judiciaire pour la communication du dossier médical est conforme aux

- la société APPS VELOCITY fait état d'une clause limitative de garantie, mais cette clause ne figurait pas dans le devis proposé.

A l'article neuvième, il est stipulé qu':'à titre de garantie de leurs obligations envers le bénéficiaire de la garantie, le garant s'oblige à obtenir une garantie dite à première demande délivrée par

Le contrat de cession incluait une convention de garantie de passif et deux conventions de garantie à première demande.

[M] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes. L'arrêté précise, que M.

Parallèlement, la société OIA a mis en 'uvre un certain nombre de mesures conservatoires en Allemagne afin de garantir le paiement de sa créance, l'encours s'élevant au 22 septembre 2010 à la somme de

[E] définit clairement l'obligation garantie.

[W] et Mme [G] un prêt immobilier d'un montant total de 222 000 € garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement.

marchés portent sur des prestations extrêmement proches, présentant les mêmes problématiques de contenu et de prix, touchant au cœur de métier de Pôle Emploi, et que les organismes susceptibles de soumissionner

Le contrat de bail prévoyait un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers, soit 1400'euros.

[H], 'qui déclare être entré en France en 2019 et qui n'a pas sollicité de titre de séjour, ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes, ne présentant notamment pas un passeport en cours

Sont ainsi compris dans la garantie, à titre énonciatif et non limitatif : 2.1.

éviction irrégulière de la procédure ; - elle a subi un préjudice financier constitué par la perte de chance d’exploiter le lot n° 7, qui doit être évaluée à 329 186 euros, et les frais engagés pour soumissionner

ou tentative de soumission de l'autre partie.

Le 29 novembre 2016, la société Immobilière 3F a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société Paris Ouest Construction.

Par ailleurs, le procès-verbal de notification de fin de retenue en date du 12 octobre 2023 à 16h10 mentionne page 2 que M. le procureur de la République de Gap a été informé de la soumission de l'intéressé

capitaux contractuellement prévus et notamment une déclaration partielle de succession montrant que les enfants de [X] [M] sont bénéficiaires à parts égales du capital prévu au contrat d'assurance Garantie

En garantie du prêt, la CEPAC s'est vu consentir par la SCI Lilas 1 une inscription d'hypothèque conventionnelle de premier rang publiée au service de la publicité foncière le 23 août 2013.

solidum au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais de saisies conservatoires et a enfin condamné Mme [M] à garantir

[S] et [W] [M] sous le substantif « garant » au singulier -, clause également reprise dans l'avenant du 14 avril 2018, est ainsi libellé : « Par les présentes, le garant garantit l'ensemble des déclarations