- Sur l'origine de l'inaptitude du salarié Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors

Contestant cette décision, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui en sa séance du 6 août 2020 a réduit ce taux à 25 %, dont 5 % de taux professionnel.

Les règles spécifiques au salarié inapte, victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou

de l'épaule gauche, déclarée par Mme [K] [X], salariée de la société [2], le 25 juillet 2018, le certificat médical initial constatant la maladie étant daté du 26 mars 2018.

En l'espèce, la société Oceanis soutient et le conseil de prud'hommes a retenu que ce n'est que le 14 octobre 2003, soit postérieurement au licenciement que la Caisse primaire d'assurance-maladie a reconnu

que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et d'autre part que l'employeur avait connaissance

- Il résulte des pièces versées aux débats que le salarié, en arrêt maladie du 5 octobre 2002 jusqu'au 12 janvier 2004 a : 1.

en licenciement pour inaptitude pour maladie professionnelle et, en conséquence, le doublement de son indemnité de licenciement.

de maladies professionnelles.

Par lettre du 19 avril 2011, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié au salarié la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise". La salariée a alors été licenciée le 6 février 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il estime que l'inaptitude n'est consécutive ni à la maladie professionnelle, ni à l'accident du travail et qu'elle est consécutive au seul état dépressif de la salariée, dont l'origine n'est pas professionnelle

MOTIFS DE LA DECISION sur la maladie professionnelle le salarié bénéficie d'une protection dès lors que l'inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement, pour

Il était reconnu inapte par le médecin du travail lors d'une visite de reprise organisée le 31 janvier 1997 et convoqué quinze jours plus tard à un second examen, pour qu'il soit statué sur son inaptitude

Sur ce, Le licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

La société [5] explique qu'à la suite de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin de travail, elle a fait plusieurs propositions de reclassement au salarié, conformes aux préconisations médicales, que

conduite, l'avis d'inaptitude a au moins partiellement un lien avec cette maladie professionnelle.

[P] a transmis à la CPAM de la Corrèze une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Le 8 juillet 2020, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

Le 27 novembre 2008, la société PSA Automobiles a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement suite à l'inaptitude constatée médicalement.

* Sur l'origine de l'inaptitude Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié,